L'un des points principaux sur le nouveau Règlement qui s'applique aux  sociétés d'assurance et de réassurance, aux courtiers d'assurance et de réassurance exerçant dans les Etats membres de la CIMA, tient au fait qu'il permet au secteur des assurances de ce mettre à jour face aux évolutions du droit anti blanchiment en CEMAC et en UEMOA, notamment la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en UEMOA de 2023 et le Règlement de décembre 2024 révisant le Règlement d' avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale.

BENEFICIAIRES EFFECTIFS ET FIDUCIES

D'entrée de jeu, on peut constater la place accordée au "Bénéficiaire(s) effectif(s)" en tant que la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurance vie, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d'affaires nouée. Sont considérés comme possédant ou contrôlant, en dernier ressort le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire d'une personne morale ou d'une construction juridique : 

- dans le cas d'une société, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq pour cent du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés ;

- dans le cas d'un organisme de placements collectifs, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de vingt-cinq pour cent des parts ou actions de l'organisme, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration ou de direction de l'organisme de placements collectifs ou, le cas échéant, de la société de gestion ou de la société de gestion de portefeuille le représentant ;

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POUR VOUS INSCRIRE, BIEN VOULOIR CLIQUER SUR LE LIEN  : https://forms.gle/mfTpWaBf3ems3kVdA 

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- dans le cas d'une personne morale qui n'est ni une société ni un organisme de placements collectifs, ou lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions particulières. 

Dans le même sens, la fiducie est prise en compte toute opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION

La mise en œuvre d'une approche fondée sur les risques par les entreprises et organismes d'assurance les oblige à se doter d'un dispositif d'identification, d'évaluation, de gestion et de contrôle des risques de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive présentés par leurs activités. Cette évaluation des risques s'effectue en fonction des Caractéristiques des clients, de la nature des produits ou des services proposés, des conditions particulières des opérations, des systèmes d information et canaux de distribution utilisés ainsi que des pays de provenance ou de destination des biens et autres ressources économiques et financières ou encore des activités de gestion des contrats, y compris celles qui ont été externalisées.

Concrètement, avant sa mise en application, le dispositif est documenté et validé par le Conseil d'Administration ou l'organe délibérant équivalent de l'entreprise ou de l'organisme d'assurance et à mettre en exécution par la Direction Générale ou l'organe exécutif de l'entité assujettie doit porter des mesures pour : 

1. l'identification, l'évaluation et la gestion des risques de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive présentés par leurs activités ;
2. la centralisation des informations sur l'identité des clients, des donneurs d'ordre, des bénéficiaires effectifs, des bénéficiaires et titulaires de procuration, des mandataires et sur les transactions suspectes ;
3. la désignation de responsables chargés de l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4. la formation continue du personnel destinée à les aider à détecter les opérations et les agissements susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
5. un dispositif de contrôle interne pour vérifier la conformité, l'observance et l'efficacité des mesures adoptées pour l'application du présent règlement ;
6. le traitement des transactions suspectes.

MANUELS DE PROCEDURES EXIGES

Les procédures internes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive des entreprises ou des organismes d'assurance assujettis sont écrites pour détailler les diligences à accomplir et les règles à respecter en matière :

1. d’identification et de connaissance de la clientèle, et le cas échéant du bénéficiaire effectif ;
2. de constitution, de suivi et d'actualisation des dossiers de la clientèle ;
3. de fixation de délais pour la vérification de l'identité des clients et la mise à jour des informations y afférentes, afin de conserver une connaissance adéquate, des bénéficiaires effectifs 
4. d'enregistrement, d'archivage et de conservation des pièces et documents relatifs à l'identité des clients, selon les modalités propres à en assurer la confidentialité et la disponibilité ;
5. de constitution et de conservation de bases de données, relatives aux opérations des clients, recueillies dans le cadre des obligations de vigilance ;
6. de surveillance et d'examen des opérations et des transactions inhabituelles ;
7. de détermination, d'identification des personnes politiquement exposées aux risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération et du suivi de leurs opérations;
8.  d'analyse informatisée et de détection des opérations susceptibles de faire l'objet d'une déclaration de soupçon à la CENTIF ou à l’ANIF ;
9. de suivi des opérations exécutées par internet et autres supports électroniques ;
10. d'élaboration d'une cartographie et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives auxquels l'entreprise ou l'organisme d'assurance est exposé ;
11. de traitement de demandes d'information reçues de la CENTIF ou de l'ANIF, ainsi que des autorités d'enquêtes et de poursuites ;
12. d'identification, d'évaluation et d'approbation préalable de tous nouveaux produits, politique commerciale, services, ou applications informatiques par rapport aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ;
13. de recrutement, de formation continue (surtout des nouveaux), d'information et de sensibilisation du personnel.

Les entreprises et les organismes d'assurances faisant partie d'un groupe mettent en œuvre, à l'échelle du groupe, des programmes de LBC/FT/FP. Ces programmes comprennent des politiques et des procédures de partage d'informations entre les entités composant le groupe, ainsi que des règles de confidentialité visant à prévenir la divulgation de ces informations.

STRUCTURE INTERNE ANTI LCB

Les entreprises et organismes assujettis mettent en place une structure interne de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives qui doit être adaptée à l'organisation, à la nature et au volume des activités de l'institution financière. La structure chargée de l'audit interne, du contrôle de gestion, de la gestion des risques ou, celle responsable de la fonction conformité, peut prendre en charge les responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas que cette fonction soit confiée à une structure distincte.

Cette structure met en œuvre un système de surveillance et de contrôle du bon fonctionnement des procédures édictées conformément aux dispositions des Lois et Règlementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

La structure interne en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive est rattachée à la Direction Générale.

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A lire aussi : ASSURTECH | CIMA :  La CIMA adopte (enfin) un règlement sur la distribution et la gestion du contrat d’assurance par voie numérique et électronique

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Par ailleurs, un Système d'information est requis pour :

1. le profilage des clients en fonction des produits d'assurance souscrits;
2. le filtrage en temps réel des clients et des opérations réalisées auprès de l'entreprise ou de l’organisme d'assurance depuis le début de la relation d'affaires;
3. le suivi des opérations des clients :

1. par dates ;
2. par montants ;
3. par origine ;
4. par cumul des opérations réalisées par un même client.

Ce suivi doit permettre la génération des alertes.

4. la détermination du montant global de l'ensemble des capitaux en risque pour un même client ;
5. le recensement des opérations effectuées par un même client, qu'il soit occasionnel ou habituel ;
6. l'identification des opérations à caractère suspect ou inhabituel ;
7. le recensement des Clients ayant réalisé dans l'année des paiements, des rachats ou remboursements pour un montant cumulé supérieur au minimum fixé par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou ä défaut par les dispositions nationales;
8. le suivi particulier des comptes bancaires ou postaux de la société qui centralise les arrivées de fonds.

FORMATION 

Les entreprises et organismes d'assurance mettent en place, au profit de leur personnel, un programme de formation et de sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Il doit être adapté aux exigences légales et réglementaires en vigueur et aux besoins des acteurs. La mise en oeuvre du programme est documentée et doit comporter :

1. une formation interne ou externe de base au profit des employés nouvellement recrutés, afin de les sensibiliser sur la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l'entreprise d'assurance ou de l'organisme d'assurance, ainsi qu'aux exigences légales et réglementaires en la matière ;
2. des formations internes ou externes Continues à l'attention du personnel, en particulier les agents qui sont en contact direct avec la clientèle, afin de les aider à détecter les transactions inhabituelles et à reconnaître les tentatives de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Sont soumis à l'obligation de suivre te programme de formation et de sensibilisation :

1.  les personnes en relation directe avec les clients (personnes mandatées ou travaillant pour le compte des entrepri5es d'assurance et de réassurance en tant qu'agents généraux et leurs salariés ou sous-agents, vendeurs salariés, personnes travaillant dans les sociétés de courtage en qualité de vendeurs salariés, commerciaux et les personnes chargées de l'encaissement des primes ou du recouvrement etc.) ;
2.  les membres du personnel dont les tâches portent, directement ou indirectement, sur la lutte contre Ie blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive;
3.  les membres du personnel dont les tâches exposent au risque d'être confrontés à des tentatives de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
4. des membres des organes sociaux intervenant dans ie dispositif de contrôle, en particulier le Conseil d'Administration ou l'organe délibérant équivalent, le Comité d'Audit et tout autre Comité en charge de la LBC/FT/FP mis en place au sein de l'entreprise ou de l'organisme d’assurance.

REPORTING, CONTROLES ET SANCTIONS

Les entreprises et organismes d'assurances assurent un contrôle de la bonne application des programmes et procédures internes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Il est procédé au moins une fois par an à un audit central et des audits décentralisée sur chacun des sites (directions régionales, agences, succursales, filiales, etc.) y compris tous autres bureaux de souscription. Les conclusions des missions d'audit sont consignées dans un rapport qui doit être soumis au Conseil d'Administration ou à l'organe délibérant équivalent, qui prend les mesures nécessaires pour en assurer un suivi. Les groupes d'assurances s'assurent que leurs succursales et filiales situés à l'étranger appliquent des mesures de LBC/FT/FP conformes à celles applicables dans l'espace CIMA, lorsque les obligations minimums en matière de LBC/FT/FP du pays d'accueil sont moins contraignantes que

Un rapport de mise en œuvre du dispositif interne de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Les entreprises et organismes d'assurance assujettis élaborent un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'ensemble de leur dispositif interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des normes de destruction massive.

Ce rapport doit notamment décrire l'organisation et tes moyens de l'entité en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; relater les actions de formation et de sensibilisation menées ; inventorier les contrôles effectués pour s'assurer de la bonne mise en œuvre et du respect des procédures d'identification de la clientèle, de conservation des données, de détection et de déclaration de transaction suspentes ; faire ressortir les résultats des investigations, notamment en ce qui concerne les faiblesses relevées dans la procédures et dans leur respect, ainsi que les statistiques se rapportant à la mise en oeuvre du dispositif de déclaration de soupçon ; relater le nombre de déclarations de soupçons adressées par le personnel au responsable interne chargé de l'application des programmes de LBC/FT/FP et le nombre de déclaration transmises par ce dernier à la Cellules de Renseignements Financiers ; signaler, le cas échéant, la nature des informations transmises à des institutions tierces, y compris celles établies à l'extérieurs du pays d'implantation ; dresser une cartographie des opérations suspectes les plus courantes, en indiquant Ier évolutions observées ; rendre compte des difficultés de mise en œuvre du dispositif LBC/FT/FP ; présenter les perspectives et le programme d'actions pour l'année à venir.

Par ailleurs, dans le cadre des contrôles sur place effectués par la Brigade de contrôle de la CIMA ou diligentés par le Ministre en charge des assurances, les entités assujetties produisent tous les documents et renseignements nécessaires à l'appréciation de la qualité de leur dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Des sanctions administratives et disciplinaires sont adossées au non respect des procédures et elles sont celles prévues par le code des assurances. En effet, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances peut en outre infliger une amende dont le montant varie, selon la gravité de l'infraction, en fonction de l'assiette des primes ou cotisations, déterminée de manière identique à celle des contributions fixées dans le code des assurances.

Ces sanctions peuvent être appliquées sous les mêmes formes par les Directions nationales des assurances aux courtiers d’assurance et de réassurance exerçant sur le territoire des Etats membres de la CIMA.