C'est le Conseil national économique et financier du Cameroun (CNEF) qui a rendu publique cette information susceptible de faire plaisir à tous les critiques de la loi de 2019. En effet, réunie le 18 septembre 2023 en session extraordinaire sous la houlette du MINFI, Louis-Paul MOTAZE, cette instance mi-consultative a a adopté la SNDSF - Stratégie nationale de développement du secteur financier, le business plan de la société de gestion des fonds de garantie des crédits au Cameroun mais aussi et surtout a "autorisé son SG à mettre en place un comité Adhoc chargé de formuler une proposition d'amendement à la Loi n°2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun".
Ce texte qui a été présenté comme un marqueur du lobbying des banques veut que les débiteurs des établissements de crédit, dont la mauvaise foi est avérée, soient passibles de la peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou celle d’amende déterminée en fonction du montant du crédit octroyé et qui peut aller jusqu’à 100 000 000 FCFA (cf. articles 20 et 21). Pour les avocats de BITANGA LAW, " la mauvaise foi sur laquelle l’accent est mis pour caractériser l’infraction de non remboursement de crédit, s’assimile à tout comportement de l’emprunteur visant à organiser intentionnellement son insolvabilité. Elle peut également s’entendre comme le but de tromper l’établissement de crédit, sur sa situation financière avant l’octroi du crédit, l’emprunteur étant tenu de produire des éléments concordants et de nature à éclairer le préteur dans sa prise de décision."
Le texte est aussi critiqué comme étant de nature à violer le droit international dès lors que des litiges de nature contractuelle et privée donne lieu à une répression pénale.
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Par ailleurs, le texte veut que l’établissement de crédit puisse disposer à peine de forclusion, d’un délai de soixante (60) jours au plus, pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’emprunteur défaillant et de mauvaise foi. (cf. article 28) et au préalable, ce créancier doit, conformément à l’article 11 de cette loi inviter l’emprunteur qui n’a pas respecté au moins une échéance de remboursement à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, à l’expiration duquel, une mise en demeure d’honorer ses engagements sous huitaine devra lui être servi. Ce n’est qu’à l’expiration de ces délais cumulés, qu’il sera procédé à l’arrêté juridique des comptes, avec pour effet de rendre la créance exigible.