Le nouveau règlement 2020/01 modifiant certaines dispositions du règlement COBAC 2010/02 relatif à la division des risques des établissements de crédit apporte quelques modifications de fond à travers 4 nouveaux articles. D’entrée, le sens du risque de crédit ne change pas. Il continue de reposer sur les éléments d’actifs et les éléments de hors bilan liés au risque de défaillance d’une contrepartie. Mais qu’est-ce qui change au fond ?
Ratio maximum des risques encourus
L’article 1er du nouveau règlement instaure un ratio de 25% pour l’ensemble des risque d’un établissement de crédit doit encourir pour un même client et le montant de ses fonds propres nets (article 1er Nouveau). Toutefois, cette révision à la baisse n’interviendra que le 1er janvier 2023. D’ici là, le nouveau règlement garde le rapport maximum de 45% de risques encourus par les établissements sur leurs opérations jusqu’en date du 31 décembre 2020 tout en concédant pour les 3 prochaines années une réduction de 5% par an du rapport maximum des risques encourus.
La même progressivité sera appliquée sur la somme des grands risques que les établissements de crédit et le montant de leurs fonds propres. Ainsi, 15% des fonds propres des établissements de crédits sera exigé jusqu’au 31 décembre 2022 pour atteindre un pourcentage stable et permanent de 10% en 2023.
Sociétés de grand standing et d’importance nationale
Le nouveau règlement de 2020/01 en son article 7 apporte de l’innovation à travers la précision des contours des entreprises pouvant bénéficier du statut de sociétés de grand standing et d’importance nationale.
Il accorde exceptionnellement aux entreprises ne bénéficiant pas d’un accord de classement de la BEAC mais disposant d’une solidité financière le statut de société de grand standing. Egalement, la COBAC peut décider d’apprécier le poids de l’entreprise sur l’économie nationale afin que lui soit accordé ledit statut. Les entreprises bénéficiant de ce statut peuvent voir à partir 1er janvier 2021 les quotités relatives à leurs risques réduites du quart soit 25% par la Commission bancaire.
Concrètement, l’entreprise d’importance nationale est une entreprise publique ou privée qui joue un rôle prépondérant dans un secteur de l’économie nationale ; Ce rôle peut s’apprécier à partir des parts de marché dans ce secteur, des recettes d’exportation ou fiscales, des emplois créés ou des effets d’entraînement dans son périmètre d’activité et plus généralement du poids de cette entreprise dans l’économie nationale.
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Dans le même sens, l’entreprise de grand standing est une entreprise de renom qui présente une bonne situation financière notamment par une activité bien orientée, une structure financière équilibrée, une bonne rentabilité et une tenue satisfaisante de ses engagements.
Enfin, le nouvel article 10 qui reprend à la lettre près le régime des sanctions du règlement de 2010. Ainsi, en cas de non respect de la norme fixée à l’article 1er du nouveau règlement, la commission bancaire adresse une injonction à l’établissement concerné à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toute mesure corrective de nature à se mettre en conformité avec cette norme..
Également, lorsqu’un établissement de crédit dispose de fonds propres nets négatifs, il est tenu de présenter sans délai, sous le contrôle des commissaires aux comptes, un plan de restructuration à la COBAC. Toute distribution de dividendes est interdite lorsque l’entreprise se trouve dans ces deux situations.
Landry Mballa