Le nouveau règlement 2020/01 modifiant certaines dispositions du règlement COBAC 2010/02  relatif  à  la  division  des  risques  des  établissements  de crédit apporte quelques modifications de fond à travers 4 nouveaux articles. D’entrée, le sens du risque de crédit ne change pas. Il continue de reposer sur les éléments  d’actifs  et  les éléments de hors  bilan liés au risque  de  défaillance  d’une  contrepartie. Mais qu’est-ce qui change au fond ?

Ratio maximum des risques encourus 

L’article  1^er du nouveau règlement instaure un ratio de 25% pour l’ensemble des risque d’un établissement de crédit doit encourir pour un même client et le montant de ses fonds propres nets (article 1^er Nouveau). Toutefois, cette révision à la baisse n’interviendra que le 1^er janvier 2023. D’ici là, le nouveau règlement garde  le  rapport  maximum  de  45%  de  risques  encourus  par  les   établissements  sur  leurs  opérations  jusqu’en date  du  31 décembre 2020  tout  en  concédant  pour  les  3 prochaines  années  une  réduction  de  5%  par an  du  rapport maximum  des  risques  encourus. 

La même progressivité sera appliquée sur la somme des grands risques  que les établissements de crédit et le montant de leurs fonds propres. Ainsi, 15% des fonds propres des établissements de crédits sera exigé jusqu’au 31 décembre 2022 pour atteindre un pourcentage stable  et permanent  de  10% en 2023.

Sociétés  de  grand standing  et  d’importance  nationale

Le  nouveau   règlement  de  2020/01 en son article 7 apporte de l’innovation à travers la précision des contours des entreprises  pouvant  bénéficier  du   statut  de sociétés  de  grand standing  et  d’importance  nationale.

Il  accorde  exceptionnellement  aux  entreprises  ne  bénéficiant  pas  d’un  accord  de  classement  de la  BEAC mais  disposant d’une  solidité  financière  le statut de société de grand standing.  Egalement,  la  COBAC  peut  décider  d’apprécier  le  poids  de  l’entreprise  sur l’économie  nationale  afin  que  lui soit accordé  ledit  statut.  Les entreprises  bénéficiant de ce statut  peuvent  voir  à partir 1^er  janvier 2021 les  quotités  relatives à leurs risques réduites du quart soit 25%  par  la  Commission  bancaire.

Concrètement, l’entreprise d’importance nationale est une entreprise publique ou privée qui joue un rôle prépondérant dans un secteur de l’économie nationale ; Ce rôle peut s’apprécier à partir des parts de marché dans ce secteur, des recettes d’exportation ou fiscales, des emplois créés ou des effets d’entraînement dans son périmètre d’activité et plus généralement du poids de cette entreprise dans l’économie nationale.

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Dans le même sens, l’entreprise de grand standing est une entreprise de renom qui présente une bonne situation financière notamment par une activité bien orientée, une structure financière équilibrée, une bonne rentabilité et une tenue satisfaisante de ses engagements.

Enfin,  le  nouvel  article 10 qui reprend à la lettre près le régime des sanctions du règlement de 2010. Ainsi, en cas  de  non  respect  de  la  norme fixée à l’article 1^er du  nouveau   règlement,  la  commission  bancaire  adresse  une  injonction  à l’établissement  concerné  à  l’effet   notamment   de  prendre  dans  un  délai  déterminé  toute  mesure  corrective de nature  à se mettre  en  conformité  avec  cette  norme..

Également,  lorsqu’un  établissement  de  crédit  dispose  de fonds propres nets négatifs, il est tenu de présenter  sans  délai, sous  le  contrôle  des commissaires  aux  comptes,  un  plan  de  restructuration à  la  COBAC. Toute  distribution de dividendes est interdite lorsque l’entreprise se trouve dans ces deux situations.

Landry Mballa