Le Vice-Président de la République de Guinée Équatoriale, Teodoro Nguema Obiang Mangue, avait lui-même présenté l'acquisition comme finalisée, la qualifiant d'illustration de la confiance croissante des investisseurs internationaux envers son pays. La notification à la Commission de la CEMAC serait ainsi intervenue plusieurs semaines après le closing local de l'opération, un décalage qui place ce dossier sous un angle procédural rarement documenté aussi précisément dans la pratique décisionnelle de la Commission.
L'avis publié le 11 août ouvre un délai de 14 jours à compter de cette date, pendant lequel les personnes et entreprises intéressées peuvent faire valoir par écrit leurs observations sur le projet auprès de la Commission. Il désigne Vista Group Holding, société de droit burkinabè dont le siège est à Ouagadougou, comme société acquéreuse, et la BGGE, dont le siège social est situé à l’Avenue de l'Indépendance à Malabo et qui est constituée conformément aux lois de Guinée Équatoriale, comme société cible. L'opération est qualifiée de concentration économique de dimension communautaire au sens de l'article 58 du Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence, ce qui la soumettait en principe à un contrôle préalable de la Commission avant toute réalisation définitive dans l'espace CEMAC.
UN CAS D'ÉCOLE POUR LA QUESTION DU GUN JUMPING EN DROIT CEMAC
Cette chronologie soulève une question classique du droit de la concurrence, celle du respect de l'obligation de notification préalable et de l'interdiction de réalisation anticipée d'une concentration avant l'autorisation de l'autorité compétente, principe communément désigné par l'expression gun jumping. Le droit CEMAC de la concurrence impose en principe la suspension de la réalisation d'une opération jusqu'à la décision de la Commission. Une clôture opérée et publiquement annoncée au niveau national, avant même la saisine formelle de la Commission, illustre la difficulté persistante d'articuler les compétences des régulateurs nationaux, en l'occurrence les autorités équato-guinéennes ayant validé l'opération sur le plan local, avec celles de la Commission de la CEMAC, seule compétente pour apprécier les effets d'une concentration de dimension communautaire sur l'ensemble du marché commun.
Reste à savoir si ce décalage traduit une méconnaissance du champ d'application communautaire du contrôle des concentrations par les parties, une pratique tolérée dans l'attente d'une notification jugée jusque-là formelle, ou une réelle stratégie de fait accompli. Dans les trois hypothèses, la Commission dispose désormais d'un dossier concret pour clarifier sa doctrine sur les conséquences d'une notification postérieure à la réalisation effective d'une opération.
UNE OPÉRATION QUI S'INSCRIT DANS LA RECOMPOSITION BANCAIRE RÉGIONALE
Au-delà de la question procédurale, cette acquisition correspond au rachat de l'ex Société Générale de Banques en Guinée Équatoriale (SGBGE), dont Vista Group avait signé le principe dès juin 2023, dans le cadre du retrait progressif du groupe français de plusieurs marchés africains jugés non stratégiques. Fondé par l'homme d'affaires burkinabè Simon Tiemtoré, Vista Group poursuit une stratégie d'expansion panafricaine assumée, déjà illustrée par ses acquisitions successives d'actifs cédés par Société Générale et BNP Paribas au Burkina Faso, en Guinée, en Gambie, en Sierra Leone, au Mozambique et désormais en Guinée Équatoriale.
Ce mouvement de consolidation, porté par le désengagement des groupes bancaires européens au profit d'acteurs panafricains émergents tels que Vista Group ou Coris Bank International, appelle une vigilance particulière de la Commission quant aux effets potentiels sur la concurrence dans les marchés nationaux concernés, notamment en matière de tarification des services bancaires et de concentration du risque systémique. Le délai d'observation ouvert par la publication du 11 août permet précisément aux tiers intéressés, concurrents, associations professionnelles ou autres parties prenantes du marché bancaire équato-guinéen, de faire valoir leurs observations avant que la Commission ne statue sur la compatibilité de l'opération avec les règles de concurrence applicables dans l'espace communautaire.
Ce dossier illustre les tensions persistantes entre le rythme des affaires, porté par les impératifs de closing des acquisitions transfrontalières, et le formalisme protecteur du droit communautaire de la concurrence. Reste à savoir si la Commission de la CEMAC tirera les conséquences procédurales de ce décalage entre clôture effective et notification, ou si elle se contentera d'examiner l'opération au fond sans sanctionner le retard constaté dans sa saisine.