D’entrée de jeu, la CB indique que les injonctions ont été adressées à :

• douze (12) établissements de crédit, installés au Bénin (1), au Burkina (2), en Côte d’Ivoire (2), au Sénégal (4) et au Togo (3) ;
• quatre (4) SFD implantés en Côte d’Ivoire (1), au Mali (1) et au Sénégal (2) ;
• deux (2) compagnies financières établies au Burkina (1) et au Togo (1) ;
• deux (2) EME ayant leur siège au Bénin (1) et au Sénégal (1).

D’une façon générale, ces injonctions visaient notamment :

• la correction de l’ensemble des insuffisances relevées à l’issue des vérifications ;
• le respect scrupuleux des exigences prévues par les dispositions légales et réglementaires en matière de LBC/FT/FP ;
• la mise en conformité de l’organe délibérant avec les prescriptions réglementaires relatives à la gouvernance des établissements de crédit, en vue d’assurer son fonctionnement harmonieux et efficace ;
• le renforcement du dispositif de contrôle interne, pour le mettre aux normes avec les textes en vigueur ;
• la mise en œuvre effective et intégrale des prescriptions relatives à la gestion des risques ;
• le respect intégral des normes prudentielles en vigueur et, en particulier, la représentation du capital social minimum par les fonds propres de base.

Par ailleurs, le superviseur a donné une injonction à un établissement retiré de la liste des EBIS, à l’effet de maintenir, pour une durée d’un (1) an à compter de la notification de la décision de retrait prononcée par l’Autorité de supervision, le comité de rémunération ainsi que les fonctions de contrôle requis par son précédent statut d’EBIS.

En outre, l’Instance de supervision a levé la surveillance rapprochée d’un (1) établissement de crédit établi en Côte d’Ivoire et d’un (1) SFD installé au Togo, en raison de la mise en œuvre intégrale des diligences requises.

Sanctions disciplinaires et pécuniaires

En vertu des dispositions des articles 31 et 32 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA, l’Autorité de contrôle a pris, après avoir dûment convoqué et entendu les dirigeants d’établissements concernés, des sanctions disciplinaires consistant pour le blâme à :

• dix (10) établissements de crédit implantés au Bénin (1), au Burkina (2), en Côte d’Ivoire (1), au Sénégal (4) et au Togo (2) ;
• trois (3) SFD installés en Côte d’Ivoire (1) et au Sénégal (2) ;
• une (1) compagnie financière ayant son siège au Togo.

L’avertissement a été servi à :

• deux (2) EME implantés au Bénin (1) et au Sénégal (1) ;
• un (1) SFD installé au Mali ;
• une (1) compagnie financière établie au Burkina ;
• deux (2) dirigeants.

Retrait d’agrément

Un retrait d’agrément d’un (1) EME installé en Côte d’Ivoire et une interdiction à un (1) membre du Conseil d’Administration d’un SFD implanté au Togo, de diriger, d’administrer ou de gérer un établissement soumis au contrôle de la Commission Bancaire de l’UMOA, pour une période de dix (10) ans.

Au plan des sanctions pécuniaires et en vertu des dispositions de l’article 31.2 de l’Annexe à la Convention la régissant ainsi que des Instructions d’application des lois portant respectivement réglementation bancaire et des SFD, la Commission Bancaire de l’UMOA a pris, en sus de sanctions disciplinaires, seize (16) sanctions pécuniaires à l’encontre :

• de dix (10) établissements de crédit, implantés au Bénin (1), au Burkina (2), en Côte d’Ivoire (1), au Sénégal (4) et au Togo (2) ;
• de trois (3) SFD installés en Côte d’Ivoire (1) et au Sénégal (2) ;
• d’une (1) compagnie financière ayant son siège au Togo ;
• de deux (2) EME établis au Bénin (1) et au Sénégal (1).

Seules Quinze (15) décisions de sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’UMOA ont fait l’objet de publication sous forme nominative pour l’une et anonyme pour les autres.

Sur les administrations provisoires

Aux Ministres chargés des Finances, la COB a donné deux (2) avis favorables pour la prorogation de la durée des mandats des Administrateurs Provisoires de deux (2) SFD implantés au Bénin (1) et au Burkina (1). Ces prorogations visaient notamment à permettre aux assujettis concernés, en relation avec les Autorités nationales, de finaliser l’ensemble des diligences ressortant des termes de référence de leurs missions, en application des dispositions des articles 62 et 63 de la Loi portant réglementation des SFD.

Sur le remplacement d’Administrateur Provisoire, la Commission Bancaire de l’UMOA a émis un (1) avis favorable pour le remplacement de l’Administrateur Provisoire d’un (1) SFD établi au Mali. Elle s’est prononcée sur une prorogation de la durée du mandat du liquidateur d’un (1) SFD installé au Bénin, conformément à l’article 35 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA, en vue notamment de lui permettre de finaliser l’ensemble des diligences figurant dans les termes de référence de sa mission.

Sur les avis conformes, la COB s’est prononcée sur les dérogations à la condition de nationalité des administrateurs et dirigeants non ressortissants des Etats membres et au cours de la période sous revue, elle a rendu quarante-quatre (44) avis conformes favorables, concernant vingt-cinq (25) mandats d’administrateurs et dix-neuf (19) postes de dirigeants, à la suite des demandes introduites par des établissements de crédit, en faveur de personnes non ressortissantes des Etats membres de l’UMOA, pressenties à des fonctions de direction ou d’administration.

Par ailleurs, l’Organe communautaire de supervision a donné un (1) avis conforme défavorable concernant une demande introduite par un établissement de crédit, en faveur d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’UMOA, pressentie à des fonctions de direction. Cet avis conforme défavorable a été motivé, d’une part, par l’absence d’éléments pertinents justifiant le recours à un non-ressortissant de l’UMOA pour pourvoir le poste concerné et, d’autre part, par la proportion importante de dirigeants non-ressortissants de l’UMOA au sein de l’organe exécutif de l’établissement.

Règlement préventif

Pour ce qui est de l’ouverture d’une procédure de règlement préventif au cours de l’exercice 2024, la Commission Bancaire de l’UMOA a donné un (1) avis conforme défavorable pour le dépôt d’une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif à l’égard d’un SFD installé au Burkina.

Pour ce qui est de la modification de la structure de l’actionnariat, en application des dispositions des articles 15, 16, 39 et 41 de la Loi portant réglementation bancaire, l’Autorité de contrôle de l’UMOA a émis quatre (4) avis conformes favorables aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat d’établissements de crédit installés au Bénin (1) et en Côte d’Ivoire (2).

Enfin sur la limitation des prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants, au personnel et aux commissaires aux comptes, la COB de l’UMOA a émis un (1) avis conforme favorable à une demande de dérogation à la limitation des prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants, au personnel et aux commissaires aux comptes soumises par un (1) établissement financier à caractère bancaire installé au Togo. L’exemption est donnée pour une durée de trois (3) ans, échéant le 10 novembre 2027.