UMOA : Les mesures et sanctions prises par la Commission Bancaire en 2020 (chiffres)

Au cours de l’année 2020, la Commission Bancaire a tenu quatre sessions ordinaires du Collège de Supervision et deux réunions du Collège de Résolution. Plusieurs décisions en sont sorties…

Aux termes de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA lors de sa session du 29 septembre 2017, la Commission Bancaire est chargée d’assurer la solidité et la sécurité du système bancaire de l’UMOA à travers, notamment, le contrôle des établissements assujettis et la résolution des crises bancaires. Elle veille à la protection des déposants et contribue au maintien de la stabilité du système financier régional. Cette mission l’amène à prendre, en temps opportun, toutes mesures administratives ainsi que toutes sanctions disciplinaires ou pécuniaires visant à remédier aux problèmes de sécurité et de solidité d’un établissement assujetti. Tel a été le cas en 2020.

Mesures administratives

En application des dispositions de l’article 29 de l’Annexe à la Convention la régissant, la Commission Bancaire a donné 10 injonctions au cours de l’exercice 2020, contre 31 en 2019. Elles ont été adressées à 9 établissements de crédit et à un SFD, installés au Bénin (2), au Burkina Faso (1), en Côte d’Ivoire (1), au Mali (1) et au Sénégal (5).  D’une façon générale, ces injonctions avaient notamment pour objet :

  • la production d’un plan de restructuration assorti d’un chronogramme détaillé, visant l’assainissement du portefeuille de crédit,
  • le renforcement des fonds propres à un niveau permettant le respect de l’ensemble des normes prudentielles liées et la garantie de la rentabilité de l’établissement ;
  • la correction de l’ensemble des insuffisances relevées à l’issue des vérifications ;
  • la recomposition de l’organe délibérant, en vue d’assurer son fonctionnement harmonieux et efficace, dans le strict respect des textes en vigueur ;
  • la garantie du respect intégral des normes prudentielles en vigueur et, en particulier, la représentation du capital social minimum par les fonds propres de base.

La Commission Bancaire a également mis sous surveillance rapprochée 3 établissements de crédit, respectivement implantés au Bénin, au Burkina et au Sénégal. Par ailleurs, elle a maintenu la surveillance rapprochée pour une (1) banque installée en Côte d’Ivoire et trois (3) banques du Sénégal. En outre, l’Autorité de Contrôle a levé la surveillance rapprochée pour des établissements de crédit établis au Burkina (1), en Côte d’Ivoire (2), au Niger (1) et au Sénégal (1).

Sanctions disciplinaires

En vertu des dispositions des articles 31 et 32 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire, l’Autorité de Contrôle a pris, après avoir dûment convoqué et entendu les dirigeants d’établissements de crédit, de SFD et de EME installés dans l’UMOA, des sanctions disciplinaires, à savoir 6 blâmes et un avertissement, réparties comme suit :

Sur les Blâmes : 

  • blâmes à l’encontre de quatre (4) établissements de crédit implantés au Bénin (1), au Burkina (1) et au Sénégal (2) ;
  • blâme à l’encontre d’un SFD installé au Mali (1) ;
  • blâme à l’encontre d’un dirigeant d’un SFD du Mali (1).

Sur les avertissements : avertissement à l’encontre d’un (1) dirigeant d’un SFD du Mali et sur la suspension et l’interdiction d’exercer : Néant. Sur les sanctions pécuniaires : Sur la période sous revue, la Commission Bancaire n’a prononcé aucune sanction pécuniaire, en sus des sanctions disciplinaires.

Avis aux ministres chargés des Finances

Sur les avis simples :

En matière de prorogation de la durée du mandat d’Administrateur Provisoire, la Commission Bancaire a émis 5 avis favorables pour la prorogation de la durée des mandats des Administrateurs Provisoires d’une banque installée au Togo (2), ainsi que de trois (3) systèmes financiers décentralisés (SFD) implantés au Burkina (1) et au Mali (2). Ils visaient notamment à leur permettre, en relation avec les Autorités nationales, de finaliser l’ensemble des diligences ressortant des termes de référence de leur mission, en application des dispositions des articles 60 et 61 de la Loi portant réglementation bancaire ainsi que des articles 62 et 63 de la Loi portant réglementation des SFD.

Sur la prorogation de la durée du mandat du Liquidateur

L’Autorité de Contrôle a pris un avis favorable pour la prorogation de la durée de la liquidation et du mandat du Liquidateur d’une banque installée en Côte d’Ivoire, en vue notamment de lui permettre de finaliser l’ensemble des diligences ressortant des termes de référence de sa mission, contenus dans la Décision n° 051‑09‑2018/CB/C du 18 septembre 2018.

Sur les avis conformes

Concernant les dérogations à la condition de nationalité des administrateurs et dirigeants non ressortissants des Etats membres, au cours de la période sous revue, la Commission Bancaire a rendu les avis conformes ci‑après, en faveur de personnes non ressortissantes des Etats membres de l’UMOA, pressenties à des fonctions de direction ou d’administration :

  • 49 avis conformes favorables concernant 34 postes d’administrateurs et 15 postes de dirigeants ;
  • 1 avis conforme défavorable relatif à une fonction de dirigeant.

Sur les agréments ou autorisations d’installation

Au titre de l’exercice 2020, la Commission Bancaire n’a été saisie d’aucune demande d’agrément. Par contre, elle a autorisé l’implantation au Sénégal d’une succursale d’une banque installée en Côte d’Ivoire.

Sur le retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation

La Commission Bancaire a donné un avis conforme favorable pour le retrait d’agrément sans liquidation d’une banque installée au Bénin, dans le cadre d’une opération de fusion par absorption. Elle a également retiré l’autorisation d’installation de la succursale de Côte d’Ivoire, d’une banque implantée au Bénin.

Sur les fusions par absorption

L’Autorité de contrôle a prononcé, sur la période, un avis conforme favorable à la demande d’autorisation préalable pour la fusion par absorption d’une banque installée au Bénin, par un autre établissement de crédit de la même place.

Sur la modification de la structure de l’actionnariat

En application des dispositions de la Loi portant réglementation bancaire, la Commission Bancaire a donné, au cours de l’exercice 2020, 5 avis conformes favorables aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat d’établissements de crédit installés au Bénin (1), en Côte d’Ivoire (1), au Mali (2) et au Togo (1).

Par ailleurs, elle a délivré trois (3) avis conformes défavorables aux demandes d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat d’établissements de crédit installés au Bénin (1), en Côte d’Ivoire (1) et au Togo (1).

Sur la modification de la dénomination sociale

L’Autorité de Contrôle a donné 2 avis conformes favorables à des demandes d’autorisation préalable pour la modification de la dénomination sociale de deux banques implantées au Bénin (1) et au Togo (1).

Sur les apports partiels d’actifs

La Commission Bancaire a prononcé un avis conforme favorable à la demande d’autorisation préalable pour l’apport partiel d’actifs de la succursale d’une banque implantée au Bénin à une banque installée en Côte d’Ivoire.

Sur les extensions des activités d’un établissement financier à caractère bancaire

La Commission Bancaire a donné un avis conforme favorable à la demande d’autorisation préalable introduite par un établissement financier installé au Togo, pour l’extension de ses activités aux opérations de cautionnement.

DMF

 

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