UEMOA : Le CREPMF en guerre contre les modifications de capital illégales des acteurs agréés

Pour mettre de l’ordre, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) reprécise les conditions de réalisation des opérations d’augmentation ou de réduction du capital social et de modification de la structure de l’actionnariat des intervenants agrées du Marché Financier Régional de l’UMOA.

La circulaire signée par son président Mamadou Ndiaye relativement au constat d’illégalité établi par le CREPMF date du 17 mai 2021. Face aux multiples dérives observées dans la pratique, le régulateur du marché financier d’Afrique de l’Ouest a tenu à préciser les étapes à suivre par les Intervenants Commerciaux du marché financier régional, lors des opérations visant la modification de leur capital ou de leur actionnariat. Il tient par ailleurs à souligner que « le non-respect des termes de la Circulaire est passible de sanctions prévues par les dispositions en vigueur. »


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Dans la pratique, cette sortie du CREPMF s’adresse aux les personnes morales agréés par lui. Il s’agit notamment de :  

  • Société de Gestion et d’intermédiation,
  • Société de Gestion de Portefeuille,
  • OPCVM, 
  • Banque agréée en qualité de Teneur de Compte et de Conservateur,
  • Conseiller en investissements financiers,
  • Agent lié,
  • Apporteurs d’Affaires.
Deux étapes obligatoires pour modifier le capital ou l’actionnariat

La démarche obligatoire dans le cadre des opérations touchant le capital ou l’actionnariat des Intervenants Commerciaux, personnes morales est la suivante :

Première ETAPE : une demande d’information doit être adressée au Secrétariat Général du CREPMF, pour la détermination du régime des opérations envisagées conformément aux dispositions réglementaires. Tous projets d’augmentation ou de réduction de leur capital et/ou de modification de la structure de leur actionnariat doivent être soumis, dès conception, à l’information préalable du Secrétariat Général du CREPMF, en vue de la détermination de la nature et du régime de ces opérations et des diligences à mener par ceux-ci.

Seconde ETAPE : l’approbation de l’opération par l’Instance de l’Intervenant Commercial agrée à l’issue de la détermination de la nature et du régime de l’opération par le Secrétariat Général du CREPMF, l’acteur sera invité soit à informer le Conseil Régional une fois l’opération réalisée, soit à requérir l’autorisation préalable du Conseil Régional, avant l’approbation de ladite opération par l’Instance décisionnelle supérieure de l’Intervenant agrée.

Les raisons du rappel à l’ordre

Le CREPMF s’est senti tenu de repréciser les dispositions des articles 33 et 34 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA car les acteurs en font des interprétations diverses notamment à l’occasion des changements de conditions initiales d’agrément.

La diversité d’interprétation constatée a pour conséquence la conduite d’opérations d’augmentation ou de réduction de capital et/ou de modification de la structure de l’actionnariat de certains acteurs, sans autorisation préalable, voire sans information du Régulateur.

Le Conseil Régional se retrouve quelque fois devant le fait accompli, toute chose qui l’oblige à mener, a posteriori, diverses actions afin de s’assurer que les opérations ainsi déjà réalisées sont conformes aux dispositions règlementaires en vigueur et qu’elles ne présentent aucun risque, notamment en termes de blanchiment de capitaux ou de continuité de l’exploitation.

DMF

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