UEMOA : La réglementation du Capital-investissement et du Capital-risque en cours de réforme

Par rapport à d’autres zones de l’Afrique Sub-saharienne, l’UEMOA est en retard en matière de développement de l’industrie du capital-risque et du capital-investissement. Si en 2017, 22 fonds de capital-risque et de capital-investissement ont été recensés comme opérant dans l’UEMOA, leurs sièges se trouvent à Maurice et en Afrique du Sud (une partie au Luxembourg). Un seul fonds a été enregistré dans le cadre de la Loi Uniforme de l’UEMOA de 2003 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe. Depuis 2019, avec le soutien de la Banque Mondiale, le marché financier UEMOA travaille à la mise en place d’un cadre juridique approprié…

Une instruction du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers de l’UMOA (CREPMF) avec des dispositions spécifiques aux fonds et société à capital variable et dédiées au capital-risque et au capital investissement. Tel sera, dès son adoption, le texte charnière qui va organiser les activités de capital investissement sur le marché financier d’Afrique de l’Ouest francophone.   

Capital investissement et Capital risque : quelles définitions juridiques en UMOA ?

Le Capital-investissement, d’entrée de jeu, le législateur UMOA l’entend comme l’ensemble des opérations menées par des Fonds ou des Sociétés commerciales dont l’objet est d’investir à titre principal, en actions ou en titres de créance de sociétés non cotées, ou indirectement en investissant dans des fonds dont l’objectif principal est d’investir en actions ou en titres de créances de sociétés non cotées.

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Le Capital-risque renvoie également aux opérations menées par des Fonds ou des Sociétés commerciales dont l’objet est d’investir à titre principal, en actions ou en titres de créance de sociétés de type PME non cotées ou PME cotées sur le compartiment PME de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), ou indirectement en investissant dans des fonds dont l’objectif principal est d’investir en actions ou en titres de créances de sociétés de type PME non cotées ou PME cotées sur le compartiment PME de la BRVM.  

Pour se résumer, au sens du droit UMOA, le capital-investissement et le capital-risque s’entendent des opérations d’investissement sur des valeurs mobilières non cotées (exceptionnellement sur des titres cotés sur un compartiment déterminé) menées par des Fonds et des Sociétés spécialisées. Le premier se veut d’investir sur des entités au chiffre d’affaires allant au-delà de 1 milliard de FCFA tandis que le capital-risque semble confiné aux PME dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 milliard de FCFA.

Les nouveaux acteurs du Capital investissement et du Capital risque en UMOA

Comme dans tous les autres types d’investissement en placement collectif, les acteurs se ramènent ici à la Société de gestion d’organisme de placement collectif qui prend les décisions d’investir, au dépositaire qui conserve les actifs et aux commissaires aux comptes. A cela, il faut ajouter les véhicules eux-mêmes.

De fait, après l’échec des entreprises d’investissement à capital fixe issues de la Loi Uniforme de l’UEMOA de 2003, le législateur envisage de créer un statut de Fonds d’investissement spécial simplifié (FISS) pour ce qui est des Fonds d’une part et d’autre part des Sociétés d’Investissement Professionnel Spécialisé (SIPS) et  Société d’investissement en Libre Partenariat (SLP).

Le Fonds d’investissement spécial simplifié (FISS) est donc un Fonds commun de placement qui peut voir son « capital » varier, qui ne commercialise qu’aux investisseurs qualifiés. Il ne peut être créé que par une société de gestion d’OPC de fonds de capital-risque et du capital-investissement agréées par le CREPMF et doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du CREPMF.

La Société d’Investissement Professionnel Spécialisé (SIPS) est une Société commerciale à capital variable (SICAV) constituée sous la forme soit de société anonyme (SA), soit de sociétés par actions simplifiées (SAS), dédiées aux investissements en capital investissement et en capital-risque dans les conditions définies par les textes.

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La Société d’investissement en Libre Partenariat (SLP) est une SICAV constituée sous la forme de sociétés en commandite simple (SCS) dédiées aux investissements en capital investissement et en capital risque dans les conditions légale. La création d’un SLP comprend la conclusion d’un accord de partenariat limité dit « APL », entre la société de gestion d’OPC de capital-risque et de capital investissement et les investisseurs. L’APL prend la forme d’un pacte d’actionnaire.

Rappelons que le partenariat limité est un partenariat établi par contrat APL pour une durée limitée ou illimitée entre un ou plusieurs partenaires généraux (PG) ayant une responsabilité illimitée et solidaire envers les obligations du partenariat, et un ou plusieurs partenaires limités (PL) dont la responsabilité est limitée au montant engagé dans le partenariat (intérêt de partenariat). L’APL va alors définir les relations entre les partenaires, qui peuvent être des individus ou des sociétés. Le gestionnaire du fonds peut être interne (PG gestionnaire) ou externe. Les PL ne peuvent pas participer à la gestion du fonds.

Les instruments éligibles au Capital investissement et au Capital risque

Généralement, les Organismes faisant dans le placement financier collectifs (OPCVM) agissent sur des valeurs mobilières cotées (actions et obligations) et sur des titres financiers émis sur des marchés réglementés (obligations et Bons de l’Etat sur le marché monétaire).

Pour le capital-investissement et le capital-risque, les fonds et les sociétés agréées vont agir à travers :

* Les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres ( les actions notamment) ;

*Les prêts avec ou sans garanties consentis par le fonds à une entreprise de portefeuille dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu’il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30% de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible ;

*Les instruments de créance, titrisés ou non (les obligations et les titres de créance négociables notamment) ;

*Les parts ou actions d’un ou plusieurs autres fonds de capital-risque et de capital investissement, pour autant que ceux-ci n’aient pas eux-mêmes investi plus de 10% du total de leurs apports en capitaux et de leur capital souscrit non appelé dans des fonds de capital-risque et de capital investissement ;

*Les instruments financiers à des fins de couverture de risque ( notamment des produits dérivés sur taux, change, actions ou indices, matières premières, crédit );

*Tout autre type de participation.

Schéma d’intervention en Capital investissement et Capital risque en UMOA

Les Fonds d’Investissement fonctionnent soit par ; une intervention active dans la gestion des sociétés-cibles en prenant une part minoritaire dans la société pouvant prendre la forme d’actions préférentielles (fonds de capital-risque et fonds d’investissement de croissance), soit en prenant une part majoritaire dans la société (fonds de rachat), soit en utilisant des options d’achat d’actions ou des droits de conversion en actions (fonds de dette). Ces modalités d’actions n’étant pas exclusives.

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Par ailleurs, ces fonds ne peuvent lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs qualifiés (investisseurs professionnels par nature ou investisseurs professionnels sur option) conformément à une politique d’investissement).

En tout état de cause, cette réforme du cadre réglementaire du Capital-investissement et du Capital risque en UMOA constitue l’un des premiers défis de Badanam PATOKI, le nouveau Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers de l’UMOA, en marge de la Loi Uniforme sur les Infractions Boursières ou encore de la mise en place d’un Fonds de Protection des Epargnants.

Willy ZOGO

 

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