UEMOA : La Banque centrale autorise les trésors nationaux à émettre de la monnaie électronique pour payer des allocations publiques

La BCEAO a rendu publiques les conditions dans lesquelles ces administrations peuvent connecter leur solution à la plateforme délégataire du Groupement Interbancaire de l’UEMOA (GIM-UEMOA), partenaire technique, afin d’émettre des cartes prépayées pour les paiements électroniques des allocations publiques (salaires, bourses, pensions, etc.).

Selon l’Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA), « la monnaie électronique est une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. »

Le même texte dispose que les établissements pouvant émettre la monnaie électronique sont les banques ; les établissements financiers de paiement ; les systèmes financiers décentralisés et les établissements de monnaie électronique. En d’autres termes, si les Trésors nationaux n’y font pas partie initialement, les dispositions des articles 4, 42 et 131 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA prévoient autre chose.

En effet, ils offrent la possibilité aux Trésors publics de promouvoir l’utilisation des cartes de paiement et de retrait, du porte-monnaie électronique et du télépaiement ainsi que de tout autre procédé et instrument moderne de paiement à naître, notamment par la constitution de groupements, en vue d’instituer des mécanismes et des instruments de virement électronique de dimension nationale ou régionale.

Cartes prépayées pour fonctionnaires

C’est donc sur le fondement de ces dispositions, que les Autorités de la Banque Centrale ont marqué leur accord pour l’émission de cartes prépayées par les Trésors publics nationaux. Cette autorisation est soumise aux principes divers au rang desquels l’émission de moyens de paiement en réseau fermé. Cela signifie que l’émission doit uniquement se limiter aux bénéficiaires des allocations publiques de l’Etat à l’instar des fonctionnaires, des boursiers ou des retraités, etc.

Pour agir tout Trésor public national peut soumettre une demande d’autorisation d’émission de monnaie électronique à la Banque Centrale, qui procédera à une analyse de conformité du dossier.

C’est dans cet ordre d’idée qu’un guide est élaboré à l’intention des Trésors des États membres de l’UMOA en vue de préciser les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’autorisation ainsi que la procédure pour son examen par la Banque Centrale.

Il  y est notamment précisé les conditions d’émission de la monnaie électronique par un Trésor public national; la composition d’un dossier type de demande ; le canevas de présentation d’un dossier de demande d’autorisation  ou encore le mode de transmission et conditions pour la recevabilité du dossier à la BCEAO.

DMF

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