OHADA : Un texte uniforme sur les conflits de lois et de juridictions se prépare

Le nouveau secrétaire permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Pr. Emmanuel Sibidi Darankoum [en photo] a signé un avis annonçant la sélection d’experts chargés d’élaborer une « loi » uniforme pour les conflits de lois et de juridictions.

Une législation commune pour encadrer et régler les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics au sein de tous les Etats membres de l’OHADA. Tel est le projet que devront réaliser les experts sollicités par l’exécutif de l’OHADA depuis un avis de manifestation d’intérêt datant du …

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