EMPRUNT OBLIGATAIRE (2022-2029) | CAMEROUN : Mécanisme de protection des obligataires, rôle des arrangeurs, des placeurs et du conseil juridique

En droite ligne des orientations de sa Stratégie Nationale de Développement (SND 30), l’Etat du Cameroun, à travers le décret N°2022/052 du 25 janvier 2022, habilite le ministre des finances (En image) à recourir à des émissions des titres publics pour le financement des projets inscrits dans la loi des finances au titre de l’exercice 2022. En ce sens, le ministre des finances représentant l’Etat mobilise par Appel Public à l’Epargne, un montant de 200 milliards de FCFA de FCFA sur le marché financier de l’Afrique Centrale. Cette opération qui doit être codifiée et entrer à

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CAMEROUN : Comment l’Etat octroie des garanties autonomes de crédit aux entreprises publiques et privées jusqu’à FCFA 200 milliards

Pour l’année 2022, l’Etat du Cameroun, à travers le Ministre des Finances, accorde des garanties souveraines aux entreprises publiques et privées conformément à l’Arrêté 00358 MINFI du 28 avril 2022 fixant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux Etablissements Publics et Entreprises Publiques et Privées au titre d’emprunts intérieurs, pour I’exercice 2022. Comprendre !

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CAMEROUN : Les innovations juridiques de la nouvelle loi sur le secret bancaire, Comprendre

La nouvelle Loi N° 2022/006 du 26 avril 2022 vient refondre la loi de 2003 vieille de 18 années. Certaines dispositions y étaient devenus obsolètes. Le nouveau texte vient ainsi redynamiser un secteur bancaire dont l’évolution fait face à l’ascension des nouveaux risques liés entres autres à l’essor de la cybercriminalité, de la criminalité financière, du blanchissement des capitaux et financement du terrorisme. Autant de risques qui appellent à des solutions appropriées et adéquates. Comprendre…

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CEMAC | FORMATION : Les Rendez-vous Droit & Finance placés sous le haut patronage de la Bourse des Valeurs mobilières de l’Afrique centrale.

Les Rendez-Vous Droit & Finance ( RDVDF) en CEMAC qui se tiennent les 6, 7, 8 et 9 avril 2022 à Douala (Cameroun) en destination de tous les acteurs des milieux de l’expertise juridique, financière et des marchés de capitaux gagnent en ancrage institutionnel. Pour cause, ils viennent de bénéficier du Haut patronage de la Bourse des Valeurs Mobilières d’Afrique Centrale, sous la houlette de son directeur général Louis Banga Ntolo, qui prendra part aux travaux en qualité de panéliste.

Toutes les initiatives visant à promouvoir l’éclosion du marché financier désormais unifié de l’Afrique centrale rencontrent …

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OHADA : Un colloque international se tient à Yaoundé sur les 20 ans de la Cour Communautaire de Justice et d’Arbitrage

Un colloque organisé par la conférence des Barreaux de l’Espace OHADA et JUS AFRICA s’est tenu du 23 au 25 mars 2022 au Mont FEBE Hôtel Yaoundé – Cameroun sur le thème « Vingt ans de jurisprudence CCJA ».

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DROIT DES AFFAIRES : Une bibliothèque spécialisée en droit du sport inaugurée au Cameroun

Le droit du sport connaît un intérêt croissant au Cameroun depuis quelques années, notamment avec l’abondant contentieux arbitral dans le football. C’est dans ce contexte que l’Avocat au Barreau du Cameroun, Me Jean Jacques Nouyadjam, fondateur de l’Association Camerounaise des Avocats en Droit du Sport, a ouvert le 4 février 2022, “la Bernard Muna Sports Law Library”, une bibliothèque dédiée uniquement à la recherche scientifique en lien avec le (droit du) sport au Cameroun mais également en Afrique.

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CAMEROUN : Les biens à l’épreuve du droit financier explorés dans une thèse de doctorat à l’Université de Yaoundé II

En date du 13 décembre 2021 s’est déroulée dans l’enceinte de l’Université de Yaoundé II sise à SOA, la soutenance de Thèse de M. MBENTI ESSIANE HYACINTHE en vue de l’obtention du Grade de Docteur PhD, sur le thème : Les biens à l’épreuve du marché financier.

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AFRILAND BANK | CAMEROUN : Comprendre l’augmentation du capital à 50 milliards de FCFA par incorporation du résultat et des réserves

Par une annonce parue au journal (officiel), Me Beatrice R. Assena-Okouda, Notaire à Yaoundé, a indiqué avoir déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre Administratif, un communiqué établissant que la banque Afriland First Bank en abrégé “FIRST BANK” SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration a porté son capital social à 50 milliards de FCFA, à la faveur d’une assemblée générale dont l’ordre du jour a porté sur une augmentation du capital social et sur la modification des statuts. Comprendre…

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TRIBUNE | CAMEROUN: Taxe sur les transferts d’argent, TVA, Taxe foncière, regard clinique sur le projet de loi de finances 2022

Esther Péronne NGO NYOBE BAYIHA, Tax and Legal Advisor, consultante en droit financier et chercheur, analyse d’un regard clinique l’aménagement de la fiscalité dans le projet de loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2022. 

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