OHADA : La saisie des récoltes sur pieds analysée dans une thèse de doctorat à Yaoundé II

En date du 14 décembre 2021 s’est déroulée dans l’enceinte de l’Université de Yaoundé II sise à SOA, la soutenance de thèse de Monsieur TSALA MAMA Thierry Martial en vue de l’obtention du Grade de Docteur PhD. Le thème de recherche de ces travaux défendus est ” La saisie des récoltes sur pied en droit OHADA“.

Le candidat a défendu ses travaux devant un Jury composé ainsi qu’il suit :

  • Président : Professeur Pierre-Etienne KENFACK  (Université de Yaoundé II)
  • Rapporteur : Professeur Robert ASSONTSA (Université de DSCHANG)
  • Rapporteur : Professeur Alex TJOUEN  (Université de Yaoundé II)
  • Membre : Professeur Dominique ZAMBO ZAMBO (Université de Yaoundé II)
  • Membre : Professeur Sylvain KUATE TAMEGHE, Directeur de la Thèse (Université de Yaoundé II)

Le temps nécessaire pour le Jury pour attribuer le titre de Docteur Ph.D en Droit Privé à Monsieur TSALA MAMA Thierry Martial avec mention Très honorable n’aura pas dépassé 3 heures 30.

RESUME DES TRAVAUX

L’avènement de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution entré en vigueur le 10 juillet 1998, était nécessaire compte tenu l’insécurité juridique et judiciaire qui régnait au sein des Etats parties engagés dans un vaste mouvement d’intégration économique, seul capable de faire d’eux des partenaires recommandables au niveau régional et mondial. A cet effet, le législateur OHADA pour assurer la sécurité des créanciers et des investisseurs a mis en place des moyens de droit permettant de contraindre le débiteur qui ne respecte pas spontanément ses engagements à s’exécuter.

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Communément appelés voies d’exécution, ces moyens de droit ont été conçus pour permettre au créancier de recouvrer ce qui lui est dû quelle que soit la voie d’exécution choisie et ceci à l’issue d’une procédure bien menée. Cependant, à l’heure où l’économie de la majorité des Etats membres repose sur l’agriculture et celle-ci est de nos jours la principale activité pour une bonne tranche de la population, la saisie des récoltes sur pied est une voie d’exécution partiellement efficace en ce qu’elle ne répond pas à la philosophie qui anime les procédures civiles d’exécution. 

C’est ainsi que la présente Thèse vise à analyser l’efficacité de cette saisie. Autrement dit, la législation OHADA relative à la saisie des récoltes sur pied permet-elle au créancier qui y a recours de recouvrer ce qui lui est dû ? Si non, pourquoi ? Comment l’améliorer ? De cette question, on a pu arriver à la réponse selon laquelle la législation relative à la saisie des récoltes est d’une efficacité relative. Dès lors, sa perfectibilité doit être envisagée. Cette efficacité relative qui jalonne toute la procédure ne se limite pas uniquement à la réalisation des récoltes saisies, elle touche également au désintéressement des créanciers.

C’est pourquoi, pour rendre cette saisie perfectible, un certain nombre de propositions ont été suggérées. Elles visent en premier lieu l’amélioration qualitative des règles. Il s’agit d’envisager une réforme des mesures liées d’une part au déclenchement et au déroulement de la procédure, et d’autre part au dénouement de la procédure. En second lieu, l’amélioration quantitative des règles. A ce niveau, la réforme consiste à élargir le domaine de la saisie et la nature des règles. Ainsi, la saisie des récoltes garantirait la sécurité tant des créanciers que des investisseurs, l’une des préoccupations constantes de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

ABSTRACT

 The uniform act on procedures simplifies the recovery and the mood of execution in vigour since the 10th July 1998 was necessary due to the juridical and judicial insecurity which reign in member states involved in economic, movement integration only capable of making them partners recommended both at the regional and wold level. As a result, to assure the security of creditors and investors, the OHADA legislator have put in place legal means permitting the repression of debtors who do not want to forfill spontaneously his engagement to forfill them. These are assembly of mechanisms offered to the creditor the debtor so that he will execute them through the using of public power. The choice of exercising one or another means of these mechanisms comes from the liberty given to the creditor seizing the legislator. 

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This choice is always guided by the facility of recovery than one measure of execution brought by link of another except in rare cases, where this choice is imposed to him. Also no matter the chosen mood of execution the creditor must feel satisfied over role the procedure. This is why the present doctorate thesis analyses the efficiency of the harvesting in place. In other word, does the relative legislation to the seizure enables the person who quest for recourse to recover what he deserves? We have come to an answer that the relative legislation seized for harvesting is of relative efficacity since it perfection must be seen. This relativism of efficacity is noticed at the beginning a well at the doing of the procedure, also pm seizure Act. This is the reason why a number of propositions where being highlighted. It begins with the qualitative improvement of rule either following the reform measures linked to the starting and to the evolvement of the procedure or to the reform measure linked to the end. Followed by the quantitative improvement of rules either by the enlargement of the domain of seizure of harvesting in the domain of civil procedures of execution guarantee security to both creditor and investor, which has offer been one amought the preoccupations of the uniform act bearing the simplified recovery procedure.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Dr TSALA MAMA Thierry Martial  | Email :  thierrymartialtsalamama@gmail.com

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