NIGERIA | CEMAC : Les règles de financement participatif (crowdfunding), petite lecture de droit comparé

A l’heure où la Commission de surveillance du marché financier de la CEMAC (COSUMAF) prépare une nouvelle réglementation pour le financement participatif, la Securities and Exchange Commission (SEC), son équivalent au Nigeria, a rendu publiques les règles du crowdfunding sur son marché financier. Petite lecture comparative.

Au Nigéria, c’est conformément à la loi sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) de 2007, que la SEC  a examiné et approuvé le 21 janvier 2021, les nouvelles règles et les modifications de ses règles et règlements existants en matière de financement participatif. Dans le même temps, en CEMAC, la réglementation de ce sous-secteur financier se prépare depuis la publication d’un avis de consultation publique datant du 19 novembre 2020. Une réforme qui porte sur les projets de Règlement Général de la COSUMAF et de Règlement Ministériel UMAC.

Les entités pouvant lever des fonds par crowdfunding

Au Nigéria, pour lever des fonds par financement participatif, il faut être soit une TPME immatriculée au Nigeria avec un minimum de 2 ans d’existence ; soit une TPME immatriculée au Nigeria et ayant moins de 2 ans d’existence mais qui a un partenaire technique solide ou un investisseur principal qui possède un minimum de de 2 ans d’expérience opérationnelle.

Par ailleurs, les règles de la SEC interdisent le recours au crowdfunding aux structures complexes (dont l’actionnariat est flou) ; aux sociétés cotées en bourse et leurs filiales ou encore aux sociétés qui se proposent d’utiliser les fonds collectés pour accorder des prêts ou investir dans d’autres entités.

En CEMAC, cet aspect reste à déterminer par la COSUMAF.

Les entités pouvant être agréées en tant qu’intermédiaires de crowdfunding

Au Nigéria, pour lever des fonds par financement participatif, il faut être une entité enregistrée au statut unique d’intermédiaire en financement participatif  et justifier d’un capital social de 100 millions de Naira soit 142 millions de FCFA.

Dans la réforme en CEMAC, les textes à l’étude évoquent le conseiller en financement participatif (CFP) dont le métier consistera à la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entreprises. Le législateur prévoit que pour agir le CFP doit faire appel à une plateforme de financement participatif en vue de l’un ou plusieurs des éléments suivants : 

(a) La facilitation de l’octroi de prêts [ au Nigéria, la SEC semble se limiter au financement participatif lié à l’acquisition-vente des valeurs mobilières (- exceptionnellement aux produits agricoles), une chose qui évite un conflit de compétence avec le régulateur bancaire] et (b) Le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières émises par des porteurs de projets, ainsi que (c) la réception et la transmission des ordres de clients concernant ces titres financiers.

Ces projets de textes en CEMAC évoquent également les plateformes de financement participatif qui sont entendues comme des systèmes d’information électronique exploités ou gérés par un prestataire de services de financement participatif. Un peu confus tout de même ! 

Une unicité de statut pourrait permettre d’éviter le flou entre conseiller en financement participatif, plateforme de financement participatif et prestataire de services de financement participatif.

Par ailleurs, ces intermédiaires de marché doivent justifier d’un capital libéré d’un montant au moins égal à 300 millions de FCFA. Très lourd et même prohibitif pour les Fintechs qui s’appuient sur des PME très souvent.


A propos du droit et du crowdfunding en CEMAC : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF DANS L’ESPACE CEMAC : Lecture de droit comparé sur l’encadrement juridique du Crowdfunding


 

Au Nigéria, les règles admettent qu’une organisation ou une association puisse s’adresser à la SEC pour la surveillance des intermédiaires de financement participatif enregistrés. Elle peut également s’enregistrer comme association professionnelle sous forme d’organisme d’autorégulation.

En CEMAC, le projet de texte du Règlement général admet la possibilité de créer des associations professionnelles sectorielles qui ont un pouvoir réglementaire par code de conduite, de consultation et de formation. Les CFP sont donc inclus.

En dernière analyse, le droit nigérian se saisit bien de la problématique des intermédiaires en crowdfunding basés à l’étranger. Ces derniers sont soumis à une obligation d’autorisation préalable chaque fois que leurs offres s’adressent directement ou indirectement aux investisseurs locaux nigérians.

Limite de financement par crowdfunding

Au Nigéria, le montant maximum qui peut être collecté sur un projet dans l’intervalle d’une période de 12 mois par une plate-forme d’investissement ne doit pas dépasser :

Pour une Moyenne Entreprise, 100 millions de nairas (142 millions de FCFA) ;

Pour une petite entreprise, 70 millions de nairas (100 millions FCFA);

Pour une micro-entreprise, 50 millions de nairas (70 millions de FCFA).

Toutefois, ce plafond est placé à 1 milliard de Naira soit 1,42 milliard de FCFA, lorsque le projet en quête de financement pour sur le crowdfunding des commodités et des produits agricoles. De plus, la SEC peut, après vérification appropriée, approuver un dépassement de ce montant – plafond.

Sur ce plan comme sur de nombreux autres aspects pratiques du financement participatif, la CEMAC par le biais de la COSUMAF, doit se prononcer de manière pertinente.

Willy ZOGO

 

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