DROIT FINTECH/MOBILE MONEY: Les transferts d’argent internationaux sortants restent interdits en CEMAC

Cette mesure fait partie des nouvelles règles fixées par le Comité ministériel de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) lors de sa dernière réunion de fin 2018. Il en est sorti le Règlement n° xx/18/ CEMAC/ UMAC/ COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC signé le 21 décembre 2018. D’autres choses changent avec ce nouveau règlement bancaire sur les services de paiement entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

C’est l’article 12 du Règlement n° xx/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement qui suscitera certainement l’une des premières réactions pour le grand public. En effet, cet article dispose que ” les services effectués par les établissements de paiement, sont circonscrits à l’intérieur de la CEMAC. Les établissements de paiement peuvent recevoir, pour leur compte ou pour le compte de leurs clients, des fonds transférés depuis l’extérieur de la CEMAC.”

En un mot, il peut légalement y avoir réception de l’argent venant d’un pays hors CEMAC mais pas de transfert sortant, sauf erreur d’écriture du texte. On se souvient qu’en juin 2017, la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) à travers une lettre de son Gouverneur, avait demandé aux dirigeants des banques de « cesser toute opération de transfert de fonds à l’international dans le cadre des activités de monnaie électronique, par le canal de [leurs] partenaires techniques. »

Notons que selon l’article 2 du même texte, les services de paiement dont il est question consistent à l’émission, la mise à disposition ou la gestion d’instruments ou moyens de paiement ou l’exécution d’ordres de paiement. En d’autres termes, cela concerne les services de versement, de retrait, de paiement, de virement, de prélèvement, de transferts de fonds ou de mise à disposition des moyens paiement. Ce sont donc autant d’opérations interdites à l’international, c’est-à-dire en dehors de la CEMAC.

Les moyens de paiement selon ce nouveau texte de droit bancaire CEMAC sont : le mobile money ( exemple : Orange Money, MTN mobile Money), la carte bancaire de paiement ( exemple : Carte VISA) et tout autre procédé technique permettant de faire des paiements électroniques. Le texte exclut des services ouverts aux prestataires de services de paiement, les autres moyens de paiements dits cambiaires (c’est-à-dire échangeables de mains à mains : il s’agit du chèque, du billet à ordre, de la lettre de change ou encore du crédit documentaire.)

Ce nouveau texte apporte des précisions sur les établissements de paiement qui vont désormais cohabiter avec les banques (établissements de crédit) et les établissements de micro-finance dans un ensemble appelé Prestataires de services de paiement.

L’établissement de paiement au sens de ce nouveau texte, est tout établissement qui se spécialise dans les services de paiement suscités ( carte de paiement ou mobile money). C’est le cas de dire qu’Orange et MTN par exemple sont des établissements de paiement désormais.

Les articles 8 et 9 précisent toutefois que, les établissements de paiement ne peuvent pas utiliser l’argent tenu dans les comptes de paiement (ce compte est différent du compte bancaire classique) pour accorder des prêts ou d’autres services comme sont autoriser à le faire les banques.

De plus, les établissements de paiement ne peuvent pas permettre aux clients de s’endetter auprès d’eux sauf en faisant des “découverts” En d’autres termes, ces établissements ne peuvent collecter des fonds pour octroyer des crédits comme des banques.

Concrètement, avec cette reforme, il est désormais légal de prendre un découvert à travers son compte de paiement Mobile Money, mais ceci dans la limite de 100.000 FCFA et ce avec obligation de rembourser sa dette dans un délai de 3 mois.

Toutes ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. 

Willy S. ZOGO

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