DROIT DES AFFAIRES : La propriété intellectuelle comme source de financement pour les PME

Pour sensibiliser les PME/PMI, entrepreneurs, startup sur l’impact que la propriété intellectuelle peut avoir sur le volet économique de leurs activités que l’AAPPI (Association africaine pour la promotion et la valorisation de la pratique de la propriété intellectuelle) a organisé sa première soirée professionnelle de la propriété intellectuelle le 23 avril dernier au SOMATEL HOTEL de Yaoundé. Compte rendu …

À la faveur de cette soirée professionnelle qui par ailleurs a été organisé pour célébrer la journée mondiale de la propriété intellectuelle, l’AAPPI a mobilisé des experts de la propriété intellectuelle et des responsables des institutions publiques pour développer les thèmes qui étaient à l’ordre du jour. L’événement était notamment soutenu par le cabinet MINYOGOG & ASSOCIATES LAW FIRM et d’autres partenaires (STARTUP ACADEMY, ACHIM CORP, EDUCI, ODEA).

Prévus pour 18H30, les travaux ont finalement débuté à 19H05 juste après les mots de bienvenue respectivement du président du bureau international de l’AAPPI (SANGANG TCHOUKEU YANNICK), du Secrétaire général permanent AAPPI Cameroun (WILLIAMS RODRIC IHONG) et de Me ANNE YOLANDE NGO MINYOGOG (Fondatrice du cabinet MINYOGOG & ASSOCIATES LAW FIRM).

La soirée qui a duré près de 3H30 était axée sur deux panel d’échanges qui contenait trois thèmes chacun.

PME et PI, une voie de financement 

Il était composé de trois thèmes. Pour l’entrée en matière, le thème abordé était « propriété intellectuelle et PME : commercialisez vos idées ».  Présenté par Brice Landry NYAKOUA, chef du département de la propriété intellectuelle chez MINYOGOG & ASSOCIATES, ce dernier a démontré aux PME, entrepreneurs comment il est possible de rendre lucratif leurs idées, savoir-faire, produit ou service grâce à la propriété intellectuelle notamment par une marque, un brevet d’invention ou encore une indication géographique. Il a tout de même relever la nécessité de se faire élaborer au préalable une stratégie de propriété intellectuelle afin que son brevet d’invention ou sa marque que l’on obtiendra soit une véritable source de revenue à long terme pour leurs entreprises. 

Le 2e thème de cet échange intitulé « les titres de propriété intellectuelle comme moyen de financement pour les PME camerounaises » a été développé par ESSONO ATEBA jean Marc, sous-directeur du renforcement des capacités des PME au MINPMEESA( ministère des PME). Tout en rappelant que les difficultés d’accès au financement sont le 1er obstacle pour les PME, M. ESSONO a identifié de nombreuses techniques permettant à une PME de se financer grâce à un titre de propriété intellectuelle. Il s’agissait entre autre de la mise aux enchères des titres de propriété intellectuelle à travers des encans d’actifs incorporels qui offrent aux titulaires de titre de propriété intellectuelle une possibilité d’accès rapide aux financement. Il a également fait allusion à l’utilisation des titres comme garantie auprès des banques ou encore à la titrisation des droits de propriété intellectuelle.

Secrétaire général permanent AAPPI Cameroun (WILLIAMS RODRIC IHONG)

Ce premier échange s’est bouclé avec le thème « les accords contractuels permettant de commercialiser ses idées grâce à la propriété intellectuelle » développé par TCHUENKAM Seukam Yacine Carel, conseil en propriété industrielle chez MINYOGOG & ASSOCIATES. Elle a brièvement évoqué les fondements légaux (article 27 DUDH, convention de berne, convention d’union de paris etc.)  des accords contractuels en matière de propriété intellectuelle avant de présenter les contrats proprement dit (cession de droits, licence d’exploitation, contrat de franchise etc.). Elle a terminé avec les enjeux pour un titulaire de titre de propriété intellectuelle de conclure des accords contractuels. Ces enjeux tournent notamment autour de la réalisation du profit ou encore de l’acquisition d’une notoriété effective. 

Noms commerciaux et droit local

Ce Panel a également été animé par trois thèmes. Le premier portant sur « la place de la marque dans l’épanouissement économiques des PME camerounaises » a été présenté par TCHUENTE FOUDA José Raphaël, conseil en propriété intellectuelle chez CT-AVOCATS. Ce dernier a identifié   la marque comme un élément de pérennisation de la situation économique des PME camerounaises ceci à travers le rapprochement qu’elle établit entre ces entités et le consommateur, et la sécurité qu’elle lui donne. Toutefois cet apport rencontre certains bémols qui sont constitués des limites au gage de sécurité du consommateur dans la pratique par le biais de l’indifférence de la marque. 

Le deuxième thème pour sa part, portait sur « l’application de l’arrêté ministériel du 15 août 2015 portant obligation de l’enregistrement des noms commerciaux au Cameroun et les PME au Cameroun ». Chargée de la présentation de ce thème, Catherine BISSAMA, conseil en propriété intellectuelle et consultante chez JING and Partners est partie du postulat de départ selon lequel le nom commercial est un point de la propriété intellectuelle qui est ignoré par le grand public. Après avoir donné une clarification conceptuelle des termes clés, la genèse et la présentation brève du contenu de l’arrêt, elle a su situer la thématique dans un contexte précis. Plusieurs problématiques ont été soulevées dont les principales ont été :

  • Qu’est-ce que cet arrêté apporte aux PME camerounaises ? 
  • Six (06) ans après l’existence de ce texte, qu’en est il de son application ?
  • Que reste-il- à faire pour une meilleure application dudit arrête ?

A toutes ces questions, des réponses pertinentes ont été apportées respectivement en terme d’avantages, de bilan et de propositions de solutions pour une meilleure application de l’arrêté objet de l’échange. 

Le troisième thème quant à lui a été présenté par Monsieur ABOUBACAR représentant du MINMIDT (ministère des mines, de l’industrie et du développement technologique) et portait sur « le rôle des structures de liaison ». Tout en émettant l’évidence selon laquelle l’on ne saurait parler de structures nationales de liaison (SNL) sans parler de l’OAPI, Monsieur le représentant a fait au préalable une présentation de la genèse, de l’organisation et des missions principales de l’OAPI. Par ailleurs, les SNL constituent des moyens par lequel l’OAPI se déploie pour mieux assurer ses missions au sein des États membres. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le représentant a mis un point d’honneur sur leur raison d’être, leur identification en particulier au Cameroun, leur organisation, leurs missions ainsi que la portée de leurs actions en termes d’avantages, de limites rencontrées et des solutions susceptibles de rendre plus efficace leur déploiement sur le terrain. 

La soirée a pris fin par la remise des attestations aux participants et le mot de clôture du président du bureau international de l’AAPPI. Rappelons que la deuxième Edition des soirées professionnelles de la propriété intellectuelle aura lieu au mois de juin prochain et  se déroulera cette fois  dans les villes de Yaoundé( 23 juin)  et Douala ( 25 juin).

DMF 

Tél AAPPI : (+237) 695 39 70 75 / 690 15 64 32 / 673 99 99 54 mail : aappi.afrique@gmail.com / aappi.cameroun@gmail.com, Yaoundé - Cameroun

Vues : 28

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
30 ⁄ 5 =


%d blogueurs aiment cette page :