CEMAC : La BEAC rappelle son pouvoir exclusif de sanction des infractions aux règles de change

La Banque centrale des Etats d’Afrique Centrale (BEAC) interpelle les acteurs nationaux sur les violations des règles de contrôle et de mise en œuvre des sanctions relatives aux manquements à la réglementation des Changes telle que construite depuis 2018. Comprendre !

Le Gouverneur de la BEAC, ABBAS MAHAMAT TOLLI, a tiré la sonnette d’alarme le 20 juin 2022 sur la base d’un constat selon lequel, les services des douanes de certains pays de la CEMAC procèdent à des contrôles envers des agents économiques au titre du respect des dispositions de la réglementation des changes et prononcent des sanctions à cet égard. Le régulateur du marché monétaire a ainsi tenu à clairement repréciser que cette pratique s’inscrit en totale violation des dispositions de ladite réglementation des changes.

ENTRE CONSTATATIONS D’INFRACTIONS ET MISE EN OEUVRE DES SANCTIONS

Pour cette dénonciation, la BEAC rappelle que le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC fixe les dispositions relatives à l’organisation administrative de sa mise en œuvre ( notamment le chapitre III du titre I), en énonçant les attributions des acteurs concernés. Dans le même sens, l’Instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes précise le rôle des différents intervenants dans le suivi de l’application de la réglementation des changes.

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BEAC : Le Gouverneur appelle dès lors à une interprétation ainsi q’une application appropriées des dispositions de ces deux textes. Celles-ci donnant notamment à voir  qu’en matière de contrôle et de constatation des infractions à la réglementation des changes : c’est à la BEAC qu’incombe le pouvoir d’effectuer les contrôles et constater les infractions de tous les agents économiques. Dans cette catégorie sont rangés les établissements de crédit, les établissements de micro finance, les établissements de paiement, les bureaux de changes et tout autre agent économique. 

COBAC : La Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) quant à elle a pouvoir pour effectuer les contrôles et constater les infractions des établissements de crédit, des établissements de microfinance, des établissements de paiement et des bureaux de change. 

MINFI : Le Ministère en charge de la monnaie et du crédit effectue le contrôle et constate les infractions des administrations des postes ainsi que des agents économiques autres que les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les établissements de paiement et les bureaux de change ; les établissements de crédit effectuent le contrôle et constatent les infractions de leurs établissements sous-délégataires.

SEULE LA BEAC PEUT SANCTIONNER LES INFRACTEURS AUX RÈGLES DE CHANGE

Au bout du rappel des règles de droit positif, si la COBAC et les Ministères en charge de la monnaie et du crédit sont habilités à contrôler et à constater les infractions,  seule la BEAC est autorisée à mettre en œuvre les sanctions administratives (pécuniaires et non-pécuniaires) relatives aux violations de la réglementation des changes, suivant la procédure décrite dans l’instruction n°014/GR/2019 sus évoquée.

A ce titre, le rôle des autres entités habilitées à constater les infractions se limite à transmettre à la BEAC le relevé des infractions et le rapport définitif de constats pour actions subséquentes. Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes, le Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la COBAC peuvent appliquer les sanctions relevant des autres textes dont ils ont la charge de la mise en œuvre ”  précise le représentant légal de la BEAC. 


Les agents économiques sont désormais informés que toute mise en demeure de payer des pénalités au titre de la réglementation des changes qui n’émanerait pas de la BEAC, quelle que soit la qualité de l’assujetti à cette réglementation, est irrégulière et ne doit donner lieu à aucune exécution.

Willy ZOGO

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