CAMEROUN : Comment l’Etat octroie des garanties autonomes de crédit aux entreprises publiques et privées jusqu’à FCFA 200 milliards

Pour l’année 2022, l’Etat du Cameroun, à travers le Ministre des Finances, accorde des garanties souveraines aux entreprises publiques et privées conformément à l’Arrêté 00358 MINFI du 28 avril 2022 fixant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux Etablissements Publics et Entreprises Publiques et Privées au titre d’emprunts intérieurs, pour I’exercice 2022. Comprendre !

L’Etat du Cameroun indique les modalités selon lesquelles il apporte une garantie autonome pour faciliter le crédit aux entreprises. Cette garantie autonome est entendue comme tout engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande soit suivant les modalités convenues.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

L’Etat garantit uniquement les prêts accordés aux établissements Publics, entreprises Publiques et Privées qui souhaitent développer leurs activités et qui sont de droit camerounais, à capitaux majoritairement camerounais et implantés sur le territoire national. Ces entités ne doivent pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation) et doivent exercer dans des secteurs prioritaires fixés par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 30).

II s’agit des filières des secteurs d’activités comme, pour les entreprises privées ; la production agropastorale et halieutique (avec un accent sur le mats, le riz, le poisson et généralement les produits substituts des biens d’importation comme le soja), l’agro-industrie, l’industrie de l’énergie (notamment les énergies renouvelables), le textile-confection-cuir ; l’artisanat ; la métallurgie-sidérurgie ; la chimie-pharmacie (avec un accent sur la production d’engrais, les emballages, produits cosmétiques et pharmaceutiques).

La garantie couvre aussi la construction et l’immobilier ou encore le numérique (notamment le e-commerce, le e-learning, etc.) ; l’hôtellerie ; le tourisme et les loisirs. Pour les Etablissements Publics et entreprises publiques, toutes les branches d’activités sont éligibles à l’exception des entités en cours de restructuration ou d’audit.

QUELLE ÉTENDUE POUR LA GARANTIE ? 

Les prêts couverts sont ceux destinés au financement des besoins en fonds de roulement et d’investissement des entreprises intervenant dans l’une des filières identifiées comme prioritaires par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30). Dans le même temps, les opérations de refinancement, de restructuration, de remboursement ou de rachat d’un prêt existant sont exclus. Concrètement, l’Etat du Cameroun accorde une garantie souveraine plafonnée au montant de FCFA 200 milliards pour les prêts accordés jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette garantie s’entend pour 30 % pour les Etablissements et Entreprises Publics, et 70% pour les Entreprises du secteur privé. Le taux limite de couverture de la Garantie est plafonné à 30% des sommes dues à la date d’exigibilité de la créance pour les grandes entreprises et à 70% pour les PME. Par ailleurs, ce plafond peut être ajusté par l’Etat à 60% pour les grandes entreprises et PME opérant dans les zones économiquement sinistrées (Nord-ouest, Sud-ouest et Extrême  nord). Cependant, les Etablissements préteurs peuvent demander, aux Entreprises, d’autres sûretés sur la partie du prêt non couverte par la garantie de l’Etat.

QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

Pour bénéficier des prêts garantis par l’Etat, les entreprises éligibles adressent des demandes de prêts aux Etablissements préteurs qui examinent les dossiers de crédits conformément aux conditions usuelles des banques, et donnent un pré-accord. Les établissements préteurs vérifient si les tiers bénéficiaires remplissent les conditions d’octroi de crédit et d’éligibilité retenues et par la suite, les dossiers ayant obtenu le pré-accord sont transmis, pour avis, au Comité National! de la Dette Publique. Le Ministre des Finances accorde alors la garantie de l’Etat après avis motivé dudit Comité.

Notons que, pour appeler l’Etat en garantie, l’établissement préteur doit justifier de la preuve de l’exigibilité immédiate du solde des encours (notification de l’arrêté de clôture du compte), par suite du défaut de paiement par les clients ; des éléments attestant des lettres de relance et de mise en demeure, adressées au client en vue du règlement des sommes dues ou  encore des éléments justifiant du déclassement de la créance, de « créances saines » à « créances en souffrance ». In fine, les appels en garantie doivent intervenir au moins 90 jours après la survenance du défaut de paiement par l’entreprise et restent conditionnés par le fait que le défaut de paiement ne doit pas résulter de la responsabilité irréfutable de l’établissement préteur.

Willy ZOGO | DMF

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