BRVM : Le capital social minimum des SGI passe à 1 milliard de FCFA

A partir du 1er janvier 2022, l’Instruction N° 065 CREPMF/2021 relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des sociétés de gestion et d’intermédiation agréées sur le marché financier régional de l’UMOA entre en vigueur avec des implications prudentielles importantes.

D’entrée de jeu, cette nouvelle instruction vient changer les règles relatives au capital social minimum et aux dispositions prudentielles applicables aux Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréées sur le marché financier de l’UMOA. Par ailleurs, elle reforme la composition des actifs liquides de haute qualité éligibles au ratio de liquidité desdites SGI et enfin, elle affecte les modalités de déclaration au Conseil Régional par les SGI, de l’état de respect des normes prudentielles qui leur sont applicables.

CAPITAL MINIMUM REVU A LA HAUSSE ET FONDS PROPRES

L’article 4 de la nouvelle instruction précise que, pour son capital social, la SGI doit disposer d’un capital social minimum d’un milliard (1 000 000 000) de FCFA. Ce capital social minimum devant être libéré dans son intégralité avant l’agrément de la Société de Gestion et d’Intermédiation par le Conseil Régional. L’article 5 relatif aux fonds propres ajoute que, durant son existence, les fonds propres de la SGI ne peuvent être inferieurs au capital social minimum d’un milliard de FCFA.

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Aux termes de l’article 7 relatif au calcul des fonds propres nets règlementaires (FPNR)  à constituer, les SGI doivent disposer à tout moment de FPNR dont le montant minimum intègre le capital social minimum requis. A cela s’ajoutent la somme de 25 % des charges de structure fixes mesurées sur la base de l’exercice précèdent, 0,04 % du montant des actifs en conservation pour compte de tiers constaté à la clôture de l’exercice précèdent, 0,05 % du montant des placements sur le marché primaire mesuré sur la base de l’exercice précèdent, 0,05 % du montant des prises fermes mesuré sur la base de l’exercice précèdent, et 0,5 % de la valeur nette d’inventaire des OPCVM pour lesquels la SGI est dépositaire, constatée à la clôture de l’exercice précèdent.

OBLIGATION D’INFORMATION, LIQUIDITE ET PLACEMENT DES FONDS PROPRES

Selon l’article 8 du nouveau texte portant sur l’obligation d’information du CREPMF, les SGI sont tenues d’informer le Conseil Régional dès qu’elles en ont connaissance du fait qu’elles ne satisfont plus aux exigences de FPNR. Lorsque la SGI constate que ses fonds propres sont inférieurs au montant requis, elle doit en informer le CREPMF dès le premier jour ouvrable qui suit cette constatation et régularise sa situation dans les délais légaux. Pour ce qui concerne le placement des fonds propres, la SGI place ses FPNR correspondant au moins à 25 % des charges de structure fixes (CS) mesurées sur la base de l’exercice précédente.

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Pour ce qui est de la division des risques dans le placement des FPNR, la SGI surveille la valorisation des positions nettes prises sur les différentes valeurs relevant d’un même émetteur ou de plusieurs émetteurs appartenant au même groupe afin de s’assurer qu’aucune ne dépasse 15% des placements effectués au titre des fonds propres nets réglementaires exigés. Ce pourcentage est relevé à 25 % en ce qui concerne les valeurs émises ou garanties par les Etats de l’UMOA. A l’article 11, relativement à la couverture des risques, les opérations pour compte propre de la SGI peuvent être financées à hauteur d’une fois maximum le total des fonds propres nets réglementaires.

CONTROLE ET DECLARATIONS PRUDENTIELLES

L’instruction procède à la mise en place d’un système de contrôle pertinent. Ainsi, toute SGI agréée par le CREPMF est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance et une organisation qui assurent une gestion saine, efficace et prudente de l’entreprise. Elle doit se doter d’un système de contrôle décrit dans une charte du contrôle interne qui précise les moyens et l’organisation destinés à assurer la fiabilité de son fonctionnement et l’intégrité des informations sur lesquelles ledit système de contrôle repose.

De plus, la gouvernance d’entreprise des SGI intègre un système de contrôle adapté à la nature des risques des activités qu’elles exercent et s’appuyant sur la responsabilité des organes de direction, la séparation des fonctions, la prévention des conflits d’intérêts et la conformité des opérations avec les dispositions législatives et réglementaires.

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Les SGI communiquent au Conseil Régional, au plus tard un (1) mois après la fin du premier semestre, les déclarations prudentielles intermédiaires attestées par leurs Commissaires aux Comptes. Au sens de l’article 19 portant déclarations prudentielles annuelles, les SGI communiquent au Secrétariat Général du Conseil Régional, au plus tard un (1) mois après la fin de l’année, les déclarations prudentielles annuelles provisoires.

PENALITES ET SANCTIONS

Indiquons que toute défaillance des SGI par rapport à leurs obligations déclaratives et prudentielles les expose à des pénalités. Le taux de ces pénalités est fixé à trente mille (30 000) FCFA par jour de retard de transmission de l’état de déclaration au Secrétariat Général du Conseil Régional. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires de retard, la SGI est passible de sanctions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sur le marché financier régional de l’UMOA.

Willy ZOGO

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