UEMOA : Le CREPMF retire l’agrément d’apporteur d’affaires à la Générale des Finances

La décision de retrait a été communiquée pour diffusion au Bulletin Officiel de la Cote de la BRVM le 18 janvier 2021. La sentence prise par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ( CREPMF)  est intervenue au cours de sa 46 ème session extraordinaire le 17 décembre 2020.

Le retrait de l’agrément accordé à la société La Générale des Finances en qualité d’Apporteur d’Affaires sur le marché financier régional est donc acté. Concrètement, l’agrément n° 2010-124 du 17 décembre 2010 accordé à la société La Générale des Finances SA, a été retiré pour manquements professionnels.

Dans le faits, il s’agit de :

la non transmission des informations périodiques ;

du non-renouvellement de sa caution bancaire ;

de la non-transmission d’un extrait de casier judiciaire et

du non-paiement de la redevance annuelle due au CREPMF

Rappelons que selon l’instruction précitée, les Apporteurs d’Affaires sont des personnes physiques ou morales qui transmettent les ordres de bourse de leurs clients aux Sociétés de Gestion et d’Intermediation (SGI) et (ou) qui mettent en relation un client avec une SGI, une Société de Gestion de Patrimoine (SGP) ou une Société de Gestion d’Organismes de Placement Collectif (SG d’OPC) pour l’ouverture d’un compte de titres, la souscription de parts d’OPC et pour les conseils en placement ou la gestion sous mandat. 

Détails des manquements boursiers 

En fait, le directeur général de la société incriminée, en dépit du report qui lui a été accordé, n’a pas déféré aux convocations du CREPMF.

Sur le grief tiré du non-respect de la transmission des informations périodiques de reporting au CREPMF,  Il est reproché à La Générale des Finances de ne pas avoir respecté les obligations de transmission d’informations périodiques visées aux articles 5.2 et 5.3 de l’Instruction 53/2017 relative à l’ habilitation des Apporteurs d’Affaires. 

Ce comportement, selon le CREPMF, n’est pas propice au bon fonctionnement du marché financier régional et est sanctionné en conséquence, par les articles 30 et suivants de l’Annexe à la Convention portant création du Marché Financier de l’UMOA en vigueur. 

Le défaut de 5 millions de FCFA de caution bancaire 

L’Instruction n° 53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires se veut claire. Aux termes de l’article 5.3. portant Informations annuelles , il est fait obligation à l’Apporteur d’Affaires, au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque année au Conseil Regional, les informations sur la localisation du lieu d’exercice de ses activités ; le point de ses moyens humains et materiels ; une police d’assurance responsabilité civile professionnelle équivalant au montant du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Il est également exigé pour les personnes morales, les casiers judiciaires des dirigeants de la société, datant de moins de 3 mois ; la caution bancaire annuelle d’un montant de 5 millions de FCFA. 

Sur le grief tire du non-renouvellement de la caution bancaire annuelle

Etant donné que la caution bancaire doit être annuellement renouvelée, Il est apparu que la société n’a pas procédé au renouvellement de sa caution bancaire. Qu’au regard de ce constat, elle perd ainsi toute couverture des risques liés à l’exercice de ses activités.

Sur le grief tiré de la non-transmission d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois

Conformement à l’article 5.3 de l’Instruction n’ 53/2017 relative à l’habilitation des Apporteurs d’Affaires, la Générale des Finances devait transmettre annuellement l’extrait de casier judiciaire de son directeur Général datant de moins de trois mois. Chose qui n’a pas été faite. 

Sur le grief tiré du non-paiement de la rédevance annuelle due au CREPMF

La Generale des Finances n’a pas procédé au paiement de la rédevance depuis l’exercice 2016.  Ce manquement étant constant, le CREPMF a du sanctionner ce grief également.  

DMF 

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