UEMOA : La Banque centrale épingle les établissements de monnaie électronique infracteurs

Mobile money via whatsapp, transferts internationaux de fonds via mobile money ou création d’une plateforme de compensation de mobile money par deux opérateurs. C’est ce type d’activités qui ont été suspendues par la Banque centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Cela s’inscrit dans  le cadre de ses activités de surveillance des services de paiement adossés à la monnaie électronique. Plusieurs injonctions ont été servies par elle à des établissements tels que Wari S.A, Orange et MTN…

La société Wari SA a été la première sanctionnée. En effet, selon la BCEAO, cette entreprise offrait des services de transfert  rapide d’argent et de paiement adossés à la monnaie électronique en lieu et place des établissements de crédit, seuls habilités à exercer ces activités. Au regard de cette infraction, Wari SA a été enjoint de surseoir à tout projet contraire au droit et de cesser, “sans délai”, toute action de communication sur les nouveaux services.

Les dirigeants de Wari SA ont été convoqués le 27 mai 2019 par la Direction Nationale de la BCEAO du Sénégal et une mission de surveillance a été programmée en vue d’approfondir les investigations ses activités notamment celles relatives au transfert rapide d’argent et à la monnaie électronique.

En outre, une interdiction  a été faite  aux  établissements  de  monnaie  électronique (EME) du Groupe ORANGE d’offrir des services de réception de fonds en provenance de la France sur les comptes de monnaie électronique. Après avoir été signifié par la BCEAO, les  promoteurs d’ORANGE  se  sont  engagés  à  respecter  l’exigence  de l’exécution des services par un intermédiaire agréé, en application des dispositions des articles 2 et 15 du  Règlement n°09 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

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Dans le même sens, la BCEAO explique avoir servi une injonction  de  suspension  du  projet  de  mise  en  place  d’une plateforme  interopérable  dénommée  « Mowali »,  par  les Groupes ORANGE et MTN. Une plateforme créée sous l’égide du  Global System for Mobile Communications Association (GSMA) avec l’appui de la Fondation Bill & Melinda GATES.

Cette mesure s’inscrivait alors dans le cadre de la mise en conformité des promoteurs par rapport aux dispositions de l’article 32 de l’Instruction n°008-05-2015 qui énoncent que la compensation en monnaie  électronique  doit  être  réalisée  dans  un  système  de paiement autorisé par la Banque Centrale.

Protection des fonds des clients de Mobile Money

La BCEAO a également eu à répondre aux questions liées à la protection des fonds des porteurs de monnaie électronique. La Banque centrale explique dans ce rapport l’impact de la faillite de la banque ou du système financier décentralisé (SFD) domiciliataire du compte de cantonnement ou de l’EME lui-même. Elle relève que conformément à l’article 32 de l’Instruction n°008-05-2015 régissant les activités des émetteurs de monnaie électronique, la protection des fonds reçus en contrepartie de la monnaie électronique est assurée par le cantonnement dans un ou plusieurs comptes bancaires. A cet égard, poursuit-elle, en cas de faillite de la banque ou du SFD domiciliataire des comptes, les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts de l’UMOA (FGD-UMOA)  s’appliquent. 

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En  effet,  le  FGD-UMOA  a  pour  objectif  principal  d’assurer la garantie des dépôts des clients des établissements de crédits et des SFD de l’Union ouest africaine. A ce titre, il  collecte  les  cotisations  auprès  de  ses  adhérents  et  indemnise  les  déposants  en  cas d’indisponibilité de leurs avoirs et dans la limite des plafonds ci-après définis par le Conseil des Ministres de l’Union :

  • 1 400 000 FCFA pour les comptes bancaires ;
  • 300 000 FCFA pour les comptes SFD.

Sur cette base, les EME seraient indemnisés en fonction de ces plafonds en qualité de clients des banques ou des SFD, à charge pour eux de rembourser les porteurs de monnaie électronique.

Par ailleurs, en cas de faillite de l’établissement de monnaie électronique, les règles du droit commun sont appliquées. A cet égard, la protection des porteurs de monnaie électronique pourrait être renforcée à travers la mise à jour des textes en vigueur en vue :

  • de la mise en place par les EME, d’un compte en fiducie au niveau des banques ou des SFD permettant  de  garantir  une  séparation  des  dépôts  des  clients  des  comptes commerciaux émetteurs. De ce fait, les fonds ne sont pas intégrés dans les actifs des émetteurs et sont protégés de leurs créanciers en cas de faillite.
  • du cantonnement de la contrepartie de la monnaie électronique dans les livres d’au moins deux établissements de crédit de l’Union afin de diversifier les risques.

DMF

 

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