TRIBUNE : L’interprétation des dispositions du Code CIMA sur le contrat d’assurance Takaful

Le Règlement N°003/CIMA/PCMA/PCE/2019 portant réglementation des opérations d’assurance TAKAFUL dans les Etats membres de la Conférence Internafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) a été adopté le 10 Octobre 2019. Patrick LANGUE TIOMELA, Diplômé de l’Ecole Nationale d’Assurances de Paris, explique les dispositions désormais applicables au contrat d’assurance conforme aux préceptes de la Sharia…

Avant l’article 906 du nouveau règlement qui prévoit des mentions complémentaires, les mentions principales sont prévues par les dispositions de l’article 8[1] . Les polices d’assurance Takaful doivent indiquer les conditions particulières portant notamment sur les noms et domiciles des parties contractantes, la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie, le montant de cette garantie. De même, ces polices doivent présenter les clauses édictant les nullités, les déchéances, les résiliations de plein droit ou les exclusions. Celles-ci ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société.

Article 906. Mentions complémentaires du contrat d’assurance Takaful
  • l’engagement de l’entreprise de se conformer aux normes charaïques,
  • la mise en place d’un comité de supervision de la charia chargé du contrôle des transactions de l’entreprise et leur suivi et d’émettre un avis sur leur conformité aux normes charaïques,
  • l’indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base d’un engament de donation,
  • les modèles de gestion utilisée pour la gestion des opérations d’assurances et la gestion des opérations de placement des cotisations,
  • l’engagement de l’entreprise d’assurance Takaful à réaliser la séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des actionnaires,
  • la politique de placement des provisions techniques de l’entreprise,
  • la constitution de l’entreprise d’assurance Takaful d’une provision d’équilibrage des pourcentages d’indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents,
  • la méthode adoptée par l’entreprise pour la distribution du surplus d’assurance,
  • l’engagement de l’entreprise d’assurance Takaful à donner un prêt sans intérêt au fonds des adhérents en cas d’incapacité de ce fonds à honorer ses engagements et qui sera remboursé à partir du surplus d’assurance réalisé ultérieurement.

L’intérêt de ces indications complémentaires est de différencier la gestion ou le mode de fonctionnement des structures d’assurances islamiques (Takaful) des structures d’assurances non islamiques.

La société d’assurance islamique se distingue par des spécificités structurelles de fonctionnement et des spécificités des modalités de surveillance.

Les spécificités structurelles de fonctionnement des sociétés d’assurance Takaful

Le contrat d’assurance Takaful doit mentionner que l’entreprise se conforme aux normes charaïques c’est le sens de l’article 906 alinéa 1.

Ce qu’il convient de retenir des cette exigence c’est qu’une compagnie d’assurance islamique(ou Takaful) par définition est une société qui s’engage à appliquer les principes de la charia[2]dans toutes ses transactions assurantielles et d’investissement, et ce à travers l’application de la notion d’intermédiation financière établie sur le principe du partage des bénéfices ou des pertes, et dans le cadre d’agence, qu’elle soit privée ou publique.

Cette définition fait mention des éléments essentiels que les assurances islamiques sont tenues de respecter, à savoir ; le respect des normes reconnues de la charia islamique dans tous les travaux et transactions de ces assurances, qu’il s’agisse d’activités de production, de distribution, de consommation ou d’épargne au sein d’un système économique entier.

Les assurances traditionnelles se basent par exemple sur le principe des emprunts, ce qui entraine l’apparition de transactions financières à taux d’intérêts, ce qui va à l’encontre du désir des sociétés islamiques d’aboutir à des de nouvelles formules d’assurance loin de l’usure et sans recourir au riba(taux d’intérêt)..

Première qualité des assurances Takaful[3] :

Les assurances islamiques se distinguent par l’interdiction du riba (taux d’intérêts) :

Cette qualité est peut-être la plus importante, et elle représente pour la finance islamique un principe non négociable. Le but est d’arriver à une transaction financière exempte d’injustice comme dans le cas des transactions basées sur les taux d’intérêts. Voilà pourquoi, le nouveau règlement en son article 906 alinéa 9 mentionne que l’entreprise d’assurance Takaful doit prendre l’engagement à donner un prêt sans intérêt au fonds des adhérents en cas d’incapacité de ce fonds à honorer ses engagements

Le riba constitue l’une des trois interdictions fondamentales en finance islamique avec le Gharar(l’incertitude) et le Maysir(le jeu).

Deuxième qualité des assurances Takaful :

L’assurance islamique se caractérise par son engagement dans la voie de l’honnêteté et de la transparence dans les transactions et relations.

En se conformant à ces dits principes, les institutions financières islamiques appliquent des critères immuables dans la charia islamique. Les transactions entre un client donné et la société d’assurance islamique doit être complètement transparente, trahir la confiance du client et ne pas respecter la confidentialité est une infraction contraire à la charia et passible de sanction.

Il est à signaler que la plupart des sociétés d’assurances islamiques instaurent un système de contrôle charaïque interne, dont les membres sont des savants musulmans émérites, spécialistes en charia, des juristes et des économistes, et ce afin de suivre et de vérifier toutes les activités de la banque, ses services en matière d’investissement et ses campagnes marketing. Cette surveillance interne se doit d’être renforcée par un audit externe indépendant des autorités de la société d’assurance islamique, et formant une instance supérieure de surveillance charaïque légale. L’idée est de renforcer le principe de transparence et d’équité ; raison d’être de l’assurance Takaful.

Troisième qualité :

Toutes les banques islamiques sont tenues de verser « Al zakat » (l’aumône légale). La « zakat » est considérée comme un acte purifiant les biens détenus et contribuant à sa fructification. La « zakat » ou l’aumône légale est un droit obligatoire à l’argent d’une catégorie de personnes en particulier à un moment donné.

En accomplissant ce devoir charaïque noble, l’assurance islamique a pu confirmer en s’y conformant qu’elle est capable de concilier les objectifs commerciaux d’investissement de l’assurance et les objectifs sociaux. En même temps, cela lui permet d’éviter d’impliquer ses fonds dans toute transaction louche. Les sociétés d’assurance islamiques collectent et distribuent l’aumône légale « zakat » due sur ses fonds et ceux de sa clientèle ainsi que ceux de tout musulman désireux de confier cette tâche à la structure d’assurance islamique. Elle distribue cette aumône selon les prescriptions de Dieu tout Puissant : « Les aumônes sont destinées aux pauvres, aux nécessiteux, à ceux qui sont chargés de recueillir ces dons et de les répartir, à ceux dont les cœurs sont à gagner, au rachat des captifs, aux endettés insolvables, à ceux qui se consacrent à la cause de Dieu et aux voyageurs démunis. C’est là un arrêté de Dieu, et Dieu est Omniscient et Sage ».

La société d’assurance islamique est, à notre sens, tenue de la collecte de la « zakat » auprès de ses clients et de son prélèvement sur ses propres fonds, ce qui renforcera la solidarité sociale, reflétant ainsi la qualité distinctive de la finance islamique

La société d’assurance islamique de par sa structure et la division de ses services administratif et comptable ressemble à cet égard aux banques traditionnelles, exception faite de l’engament de se conformer à la charia (article 906 alinéa 1) ainsi que des organes de surveillance de la conformité à la charia qui distinguent les assurances islamiques.

Les spécificités des modalités de surveillance des sociétés d’assurances Takaful

Le contrat d’assurance doit indiquer qu’il existe un comité de supervision de la charia. C’est ce qui ressort du nouveau règlement qui institue la mise en place d’un comité[4] de supervision de la charia au sein des entreprises d’assurance islamique ou Takaful.

En effet, lorsqu’une société d’assurance islamique devra investir dans un projet ou alors décidera d’effectuer une opération de placement des cotisations, son sharia board (son comité de supervision de la charia) doit procéder à un « filtrage islamique ». Il s’agit d’un processus assez mécanique dont le but est de vérifier la conformité des investissements avec la charia. Ce processus consiste à faire passer le futur investissement à travers un filtre, extra financier, afin de s’assurer qu’il respecte les grands principes de la finance islamique.

Filtre extra-financier

Ce filtre vérifie que l’entreprise d’assurance ne s’adonne, ni dans son activité principale, ni dans une activité secondaire, à des activités relevant des secteurs suivants :

  • l’alcool ;
  • les armes et munitions ;
  • l’industrie porcine ;
  • les services financiers et bancaires non islamiques ;
  • le tabac (pas automatiquement , mais la tendance est de l’écarter) ;
  • les loisirs (jeux du hasard, érotisme, cinéma…) ;
  • l’hôtellerie et l’aviation.

Ces activités sont considérées comme Haram (illicites) selon la loi islamique.

Certaines industries comme la pornographie sont aussi souvent exclues des investissements socialement responsables. Ce sont des exclusions sectorielles sur la base de critères éthiques.

Mais pourquoi la finance islamique exclut-elle l’hôtellerie et l’aviation ?[5] Tout simplement du fait que ces industries ont l’habitude de servir de l’alcool. Par exemple, une compagnie comme Qatar Airways, même dans un pays islamique, servira des boissons alcoolisées pendant le vol. La vente d’alcool est considérée comme une activité secondaire de ces industries et n’est tolérée que si elle ne dépasse pas un certain pourcentage des revenus totaux de l’entreprise.

Néanmoins, les revenus provenant des activités prohibées doivent être purifiés. Ne pas confondre la purification des revenus avec la zakat (un des piliers de l’Islam) qui représente la somme que les individus et les entreprises doivent verser aux pauvres annuellement selon le montant de leurs avoirs nets.

La purification consiste donc à reverser les revenus impurs, c’est-à-dire, provenant des secteurs prohibés, à des œuvres caritatives, par exemple pour la lutte contre le cancer.

Comme toutes les autres compagnies d’assurance, une société d’assurance Takaful doit avoir une politique de placement des provisions techniques[6] toutefois qui doit être conformes aux normes de la charia.

Pour conclure :

Cette interprétation des mentions du contrat d’assurance Takaful nous a permis de mettre en exergue les similitudes avec les assurances traditionnelles à travers les mentions du contrat d’assurance prévues à l’article 8. Toutefois, l’assurance islamique se particularise dans la mesure où elle exclut certains secteurs qu’elle juge non conformes aux préceptes de la charia dans son fonctionnement notamment la prise en considération de critères extra-financiers pour contribuer à une finance plus responsable, non exclusivement tournée vers le profit. Une finance qui, à travers ces considérations, redevient l’outil des entrepreneurs et non des spéculateurs. Et ce, par exemple, le partage préconisé dans la finance islamique à travers la purification des revenus se rapproche, quant à lui, d’un aspect de la finance solidaire consistant à reverser une partie de ses bénéfices à des associations.


[1] L’importance des mentions prévues à l’article 8 réside dans les faits suivants : Elles  permettent d’individualiser le risque à assurer. Elles permettent au souscripteur de prendre connaissance des conditions générales de l’assurance. C’est le cas des mentions autres que celles que nous avons listées  ci-dessus. Ces autres mentions sont généralement contenues dans les conditions générales des polices d’assurance. cité par le Pr. Zacharie YIGBEDEK, L’interprétation des dispositions du code CIMA sur le contrat d’assurance 2e. ed.,PUY, Février 2017

[2]Charia : Loi islamique révélée au prophète Mahomet et inscrite dans le Coran et Sunnah. Un produit conforme à la Sharia répond aux exigences de la loi islamique

[3] Aasem MADHALI, Le rôle de la supervision des banques islamisques, approche islamo-juridique, thèse de doctorat soutenue le 30 mai 2016, Université de la Cote d’Azur

[4]Comité de supervision de la charia : comité de spécialistes de l’Islam fournissant des conseils à une institution financière islamique pour le développement de produits conformes à la Charia

[5] Martin Hernalsteen,La finance islamique : vous avez dit investissement halal ? Mars 2012

[6]En vue de garantir la sécurité des assurés, la société d’assurance doit constituer des réserves(provisions techniques) à partir de tout ou partie de prime…Les provisions techniques qui sont un compte de passif sont constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont la prime a déjà été encaissées

Patrick LANGUE TIOMELA
Diplômé de l’Ecole Nationale d’Assurances de Paris
Contact: patricklangu88@gmail.com

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