OHADA : Un Acte uniforme relatif aux transactions électroniques se prépare

Le secrétariat permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) cherche actuellement à recruter un cabinet pour effectuer une étude préalable et établir un projet d’acte uniforme relatif aux transactions électroniques.

Le Pr Sibidi Darankoum (Photo), secrétaire permanent de l’organisation, n’a pas attendu longtemps pour mettre en oeuvre l’une des réformes dont il soulignait l’importance dans sa sortie relative à la célébration du 26 ème anniversaire du traité fondateur de l’OHADA. En effet, expliquait-il, ” des efforts restent à faire, certes, sur l’application effective du mécanisme de financement autonome de l’Organisation, la pleine opérationnalisation du multilinguisme,

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TRIBUNE : Le pacte commissoire en Droit OHADA (1)

Le Chercheur en droit, Jean Elvice BIWOLE est Doctorant en droit des affaires à l’Université de Yaoundé II – SOA au Cameroun. Par cet extrait de ces travaux, il fait une incursion dans les êtres d’un mécanisme juridique regrettablement méconnu dans l’espace OHADA : Le pacte commissoire [Comprendre]…

La dynamique observée en droit des sûretés dans plusieurs systèmes juridiques de par le monde a permis la réception du pacte commissoire. En effet, c’est suite à la révision de l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés le 15 décembre 2010 que cet instrument a été légalement consacré en droit OHADA. Parce qu’il …

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TRIBUNE : La difficile qualification du blanchiment des capitaux dans l’espace OHADA

Retraiter les produits tirés d’activités criminelles tels que la drogue, la corruption, le terrorisme, la traite des personnes, la contrebande et fraude fiscale pour en masquer l’origine illégale : c’est du blanchiment des capitaux. Ce crime est-il correctement qualifié en zone CEMAC et UEMOA ? Essai d’analyse du chercheur en Droit Malien, Dr. ISSOUF DIALLO…

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DROIT OHADA : Comment traiter efficacement les impayés ? Me Jérémie Wambo explique

« Mon livre propose une réelle politique de visibilité et de traitement des impayés en Droit OHADA »

Me Jérémie WAMBO, Avocat, Auteur 

Dans un livre intitulé « La prévention et le recouvrement des impayés en droit OHADA », l’auteur Me Jérémie Wambo, juriste référendaire à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA à Abidjan, explicite les contours juridiques de cet aspect clé du droit des affaires africain. Publié chez Jerberas en 2018, cet ouvrage traite de la problématique des impayés sur près de 1000 pages reparties en 2 volumes. Le premier volume décortique la prévention des

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