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TRIBUNE|OHADA : La facilitation du crédit par les sûretés avec dessaisissement

10 mai 202010 mai 2020 admin Aucun commentaire Acte uniforme, acte uniforme OHADA relatif aux surêtés, créances, crédit, dessaisissement, facilitation, OHADA

Le droit du crédit n’aura de cesse d’intéresser les praticiens, les opérateurs économiques et donc les chercheurs. Dans notre occurrence, la protection du créancier est en grande partie du ressort du droit OHADA des sûretés. Le Dr. Issouf Diallo de l’Université des Sciences Juridiques et Politique de Bamako revient ici sur celles des garanties sans dépossession qui promeuvent le crédit. Tribune libre…

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Actualités DROIT OHADA

OHADA : Un Acte uniforme relatif aux transactions électroniques se prépare

30 octobre 20194 novembre 2019 admin 3 Commentaires Acte uniforme, Droit OHADA, OHADA, transactions électroniques

Le secrétariat permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) cherche actuellement à recruter un cabinet pour effectuer une étude préalable et établir un projet d’acte uniforme relatif aux transactions électroniques.

Le Pr Sibidi Darankoum (Photo), secrétaire permanent de l’organisation, n’a pas attendu longtemps pour mettre en oeuvre l’une des réformes dont il soulignait l’importance dans sa sortie relative à la célébration du 26 ème anniversaire du traité fondateur de l’OHADA. En effet, expliquait-il, ” des efforts restent à faire, certes, sur l’application effective du mécanisme de financement autonome de l’Organisation, la pleine opérationnalisation du multilinguisme, …