SÉNÉGAL : Une loi pour encadrer les startups [économie du texte]

La loi relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal  a été validée le 27 décembre 2019 sous la forme du projet n°17/2019 par les Députés. Le texte sera promulgué sous peu, sauf relecture. Que dit ce texte…

La startup doit être considérée comme toute entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins 8 ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adapté à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs, telle est la définition donnée par l’article 3 de la loi sénégalaise, sauf relecture.

Le relief de cette loi innovante en soi s’articule autour de la création d’un cadre spécifique d’appui et de gouvernance des start-up de droit sénégalais et de la mise en place d’un régime juridique adapté pour l’enregistrement et la labellisation des start-up sénégalaises.

Elle aborde également la création d’un centre de ressources dédiées aux start-up Sénégalaises, en vue notamment de faciliter les procédures de labellisation ainsi que l’effectivité des mécanismes d’appui mis en place. Enfin, le texte précise la consécration d’un paquet de mesures incitatives pertinentes qui s’alignent à l’impératif de promotion et d’appui au développement de la start-up sénégalaise.

Notons à ce stade qu’est sénégalaise, la startup qui (Art.2) :

  • est créée au Sénégal ;
  • est détenue par au moins 1/3 par des Sénégalais, des Résidents ou des personnes morales ayant siège au Sénégal ;
  • est créée par des Sénégalais depuis l’étranger avec au moins 50% du capital.
Mesures destinées aux startups

Le premier point à souligner dans le texte consiste dans le fait qu’une plateforme accessible en ligne est créée afin que toutes les entreprises correspondant à la définition de la startup de droit sénégalais puissent accomplir leur enregistrement et leur labellisation (Art 5).

Cette dernière renvoie à la possibilité de toute entreprise de demander le « label startup » à la Commission dédiée afin de profiter des mesures liées à la loi startup. Au plan des responsabilités et des sanctions, le législateur prévoit justement le retrait du label comme une peine spécifique à la régulation de l’activité des startups.

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Le législateur prévoit quelques mesures pour valoriser la startup (Art.8) :

  • Avantages douaniers et sociaux
  • Avantages fiscaux
  • Garanties pour les crédits
  • Financements publics et privés
  • Facilités dans les marchés publics
  • Facilités dans le renforcement des capacités et la formation

Par ailleurs, l’Etat sénégalais s’engage à appuyer les startups à travers des subventions, un nom de domaine (.sn), les facilités pour la protection des innovations en propriété intellectuelle ou encore accompagner leur développement.

DMF

 

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