OHADA : La fraude en droit des affaires explorée dans une thèse de doctorat

Cette thèse de Doctorat PhD a été soutenue par Dr. Christian Valdano Kojouo le 17 mai 2019 à l’Université de Dschang au Cameroun. Ces travaux ont été encadrés par le Pr. Yvette Kalieu de la même université. RÉSUMÉ…

La fraude est inhérente à l’existence de toute société commerciale. Elle se caractérise par les divers comportements nuisibles qui s’observent dans cette société. Le législateur communautaire OHADA ne donne pas une définition de la fraude. Elle découle des circonstances. Face à ce phénomène, il a institué plusieurs mesures de lutte mais qui, à l’analyse, ne sauraient résister efficacement à ces comportements. Ces mesures s’observent tant sur le plan non-répressif que sur le plan répressif.

Sur le plan non-répressif, il existe des mesures tant préventives que curatives, et les règles y relatives nécessitent un certain renforcement. Le législateur n’a pas jugé utile de réglementer certaines techniques de fraude susceptibles d’être observées au sein d’une société commerciale ; il en est par exemple de l’abus de la personnalité morale, de la fraude fiscale et bien d’autres.

Sur le plan répressif, la fraude est un comportement qui, portant atteinte à une valeur juridique et sociale protégée, est érigée en infractions en droit communautaire OHADA. À titre d’exemple, il peut s’agir la majoration frauduleuse des apports en nature, la distribution des dividendes fictifs, l’infraction d’émission d’actions, la déclaration notariée mensongère entre autres. La technique utilisée par le législateur communautaire pour réprimer ces comportements, tout en étant originale, laisse quelque doute quant à son efficacité pratique. Ici également, il n’a pas cru devoir intégrer dans son champ d’action certaines infractions, tout comme il est resté muet sur certains types de responsabilité pénale à l’instar de celle de la société commerciale.

Contact de l’auteur : christianvaldanokcv@yahoo.fr

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