EMPRUNT OBLIGATAIRE (2022-2029) | CAMEROUN : Mécanisme de protection des obligataires, rôle des arrangeurs, des placeurs et du conseil juridique

En droite ligne des orientations de sa Stratégie Nationale de Développement (SND 30), l’Etat du Cameroun, à travers le décret N°2022/052 du 25 janvier 2022, habilite le ministre des finances (En image) à recourir à des émissions des titres publics pour le financement des projets inscrits dans la loi des finances au titre de l’exercice 2022. En ce sens, le ministre des finances représentant l’Etat mobilise par Appel Public à l’Epargne, un montant de 200 milliards de FCFA de FCFA sur le marché financier de l’Afrique Centrale. Cette opération qui doit être codifiée et entrer à la cote de la BVMAC au plus tard le 25 août 2022 est dénommée Emprunt Obligataire par Appel Public à l’Epargne « ECMR 6,25% NET 2022-2029 » s’étend sur la période de souscription du 16 au 25 mai 2022 selon certaines conditions. Comprendre !

Depuis 2010, l’Etat du Cameroun est actif sur les marchés financiers de la CEMAC à travers l’émission plusieurs opérations d’emprunts obligataires par appel public à l’épargne ; et le dernier en date précisément le 6ème, est le « ECMR 6,25% NET 2022-2029 ». Cette opération a pour montant total d’émission 200.000.000 (deux cent milliards) de FCFA, soit une valeur nominale unitaire de 10.000 (dix mille) FCFA. En fait, le Cameroun émet 20.000.000 (vingt millions) d’obligations et chaque souscripteur peut souscrire au minimum 30 obligations pour un montant total de 300.000 (trois cent mille) FCFA.

Lire aussi : CAMEROUN : Comment l’Etat octroie des garanties autonomes de crédit aux entreprises publiques et privées jusqu’à FCFA 200 milliards

Selon la décision de la COSUMAF, ces obligations ont une maturité de 7 ans avec un différé de 2 ans. Autrement dit,, le remboursement du principal n’interviendra qu’à partir de la 3ème année, tandis que les intérêts seront payés annuellement dès la première date d’anniversaire d’émission des titres. Relativement au taux d’intérêt fixé à 6,25%, on note qu’il est le plus élevé sur ce marché depuis 2010.

La spécificité de cette opération est que le Trésor Public camerounais ne devrait pas avoir beaucoup de difficultés pour collecter le montant souhaité au regard de la prise ferme de 180.500.000.000 (cent quatre-vingt milliards) FCFA effectuée par le consortium des arrangeurs.

 
ARRANGEURS ET PLACEURS

Pour cette opération, un consortium de plusieurs arrangeurs a été mis sur pied il s’agit entre autres d’Afriland Bourse & investissement, de la Société Générale Capital Securities-Central Africa, d’Upline Securities Central Africa et enfin de la BGFI Bourse. Relativement aux souscriptions, elles seront reçues aux guichets des banques ou sociétés de bourses membres du syndicat de placement constitué de ; Afriland Bourse & Investissement ; Afriland First Bank ; Société Générale Capital Securities Central Africa (SG CAPITAL CEMAC) ; Société Générale Cameroun ;Société Générale Congo ;Société Générale Guinée Equatoriale ; Société Générale Tchad ;Upline Securities Central Africa S.A (USCA) ;Banque Internationale Du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) ; BGFI Bourse ; BGFI Bank Gabon ;BGFI Bank Cameroun ;BGFI Bank Congo ; BGFI Bank Guinée Equatoriale ; AFG Capital Central Africa ; Attijari Securities Central Africa (ASCA) ;SCB Cameroun ; Premium Capital Securities ;CBC Bourse ; Commercial Bank Cameroon ; EDC Investment Corporation ;FINANCIA Capital ; Africa Bright Securities ; Horus Investment Capital ; Banque Populaire Maroco Centrafricaine (BPMC) ; Union Gabonaise de Banque (UGB) et Crédit du Congo.

ROLE DU CONSEIL JURIDIQUE

C’est le 26 Avril 2022 que THE ABENG LAW FIRM, conseil juridique de l’opération a délivré une attestation de conformité du conseil juridique. Me Roland ABENG, Avocat Principal de ce conseil a fait mention du fait que : « l’opération, objet de la (…) note d’information est conforme aux dispositions légales, statutaires et réglementaires nationales et communautaires applicables en matière d’emprunt obligataire… ». Cette attestation vient à coup sûr renforcer le capital confiance des futurs souscripteurs de ladite opération.

MECANISME DE SECURISATION DES INVESTISSEMENTS

De manière concrète, les paiements seront initiés et assurés par la BEAC, Banque de règlement, qui prélèvera du compte séquestre du présent emprunt, à chaque date de remboursement, les annuités dues et les mettra à la disposition des obligataires, via les intermédiaires agréés, teneurs de comptes – conservateurs de leurs titres. Par ailleurs, un compte séquestre destiné exclusivement à recevoir les sommes qui serviront au remboursement de l’emprunt sera ouvert dans les livres de la BEAC avant l’ouverture de la période de souscription.

Ce compte sera géré exclusivement par la BEAC qui l’approvisionnera le 15 de chaque mois à hauteur du douzième (1/12e) de l’annuité correspondant au principal et aux intérêts dus à la fin de chaque année conformément au tableau d’amortissement de l’emprunt, par débit d’office du Compte Unique du Trésor domicilié dans ses livres, tel que prévu dans la convention d’ouverture et de fonctionnement du dit compte. 

De manière incidente, rappelons que sur la sollicitation du Ministre des Finances, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) a notifié par lettre n° COBAC/0192/DSP/DCP/IHT du 11 février 2022  la pondération nulle des titres émis dans le cadre de cet emprunt, car le risque est quasiment nulle tant le remboursement des obligataires est sécurisé par le collatéral sus-mentionnés géré par la BEAC elle-même.

 
DESTINATION DES FONDS A MOBILISER

Les fonds collectés à l’issue de cette opération seront répartis dans plusieurs secteurs économiques, pour la réalisation de divers projets. Il s’agit notamment de la planification et l’aménagement du territoire qui bénéficiera d’une enveloppe d’un montant estimé à 3.744. 533.583 (trois milliards sept cent quarante-quatre million cinq cent trente-trois mille cinq cent quatre-vingt-trois) FCFA. L’enveloppe impartie au secteur de l’énergie s’élève à 23 477 389 000 (vingt-trois milliards quatre cent soixante-dix-sept millions trois cent quatre-vingt-neuf mille) FCFA.

 

 

Le secteur des infrastructures routières bénéficiera d’un montant de 119.867.525.000 (cent dix-neuf milliards huit cent soixante-sept millions cinq cent vingt-et-cinq mille) FCFA. Pour ce qui est du secteur de l’aménagement urbain, l’enveloppe à lui dédiée est de 23.230.376.000 (vingt-trois milliards deux cent trente millions trois cent soixante-seize mille) FCFA. Relativement au secteur portuaire, plus précisément le Port Autonome de Kribi, un montant de 15.000.000.000 (quinze milliards) FCFA lui sera imparti à des fins d’extension et des travaux d’aménagement. Enfin, le financement de la reconstruction des régions de l’Extrême Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sera évalué à 14.680.176.417 (quatorze milliards six cent quatre-vingt millions cent soixante-seize mille quatre cent dix-sept) FCFA.

FISCALITE DE L’OPERATION

Notons que les intérêts afférents aux obligations 2022 – 2029 seront exonérés de tout impôt et taxe au Cameroun. Ils sont en outre exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers dans les pays membres de la zone CEMAC. Quant aux souscripteurs étrangers (non-résidents de la CEMAC), les revenus des titres issus de l’émission seront soumis à la législation fiscale en vigueur dans leurs pays de résidence effectifs. Enfin, quant aux titres devant être cotés à la BVMAC, tous les revenus qu’ils génèrent consécutivement à leur négociation sur les marchés secondaires seront soumis aux régimes d’imposition des différents pays de résidence fiscale. Cette opération sur le marché financier effectué par l’Etat du Cameroun marque à juste titre le rôle déterminant que peut jouer ce marché dans le développement des pays de la sous-région et par conséquent la cohésion économique de ces de ces populations.

 Essiane MBENTI & Roméo PIANGO.

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