DROIT BANCAIRE/UEMOA : La Banque Centrale ouest africaine précise les règles de soutien aux PME

A travers une récente instruction, la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) par la signature de son Gouverneur, M. Tiémoko Meyliet Koné ( en image) précise les conditions dans lesquelles elle va soutenir les PME/PMI en refinançant les banques qui leur ont prêtées de l’argent. 

L’Instruction N°006-09/2017 relative aux règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (Pme/Pmi) n’est pas vieille de plus d’une semaine.

En réalité, ce texte vient dans la foulée du lancement du dispositif Pme/Pmi datant de moins de deux mois. Par ce dispositif, une Petite et Moyenne Entreprise bénéficie de l’appui indirect de la BCEAO mais à certaines conditions. Ce sont ces conditions que le récent texte vient préciser. Pour bénéficier du dispositif,  la PME doit être non financière ( c’est-à-dire ne pas être une banque ou tout simplement dans le secteur de la finance).

En outre, selon l’Article 3 de l’instruction: l’Entreprise éligible au Dispositif PME doit :

être une entreprise autonome, productrice de biens et/ou services marchands,immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’un Etat membre de l’UEMOA ou à tout registre équivalent ou en tenant lieu ;

avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel qui n’excède pas 1.000.000.000 FCFA

se conformer à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur.

En outre, la PME doit être accompagnée par une structure d’appui et d’encadrement des PME de son pays.

 

Garantie personnelle 

En filigrane de l’Instruction, la BCEAO va aider les PME ouest africaines éligibles de la manière suivante. Les structure d’appui et d’encadrement des PME du pays où se situe la PME fait une déclaration d’accompagnement à la banque. La banque s’engage envers l’entreprise PME par une convention de crédit. Ce crédit peut être est espèce donc classique, soit en soutien pour acquisition du matériel en location-vente, soit encore en affacturage (une technique par laquelle une banque achète les dettes que les fournisseurs doivent à son client). Ensuite, la même banque va voir la BCEAO en transformant ce crédit soit en effet de commerce (titre de dette individuelle) si elle vaut moins de 300 millions de FCFA, soit en billet de mobilisation globale (titre de dette groupée) si les dettes valent entre 300 millions et 1 milliard de FCFA. Ces titres sont déposés en pension à la BCEAO ( la pension est un contrat par lequel ces  titres – individuels ou groupés – sont provisoirement donnés à la BCEAO qui paye en liquidités à un taux favorable jusqu’à une échéance où il peut y avoir achat définitif ou restitution à un taux favorable à la banque).

Cependant, au cas où l’entreprise PME vient à rembourser avant l’échéance ou fait faillite, la banque remplace le crédit dans le titre par un autre crédit dans le titre. A défaut, elle rembourse à la BCEAO. Car, la banque doit s’assurer que le crédit qu’elle accorde est sain.

Il convient de dire que les PME éligibles au Dispositif PME ont désormais un argument fort devant les banquiers car, elles ont comme une caution de la banque centrale (BCEAO) elle-même.

Willy S. ZOGO

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