CEMAC : Un nouveau Règlement sur la protection du consommateur bancaire

La protection du consommateur vient d’être consacrée par le Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires. C’est un texte novateur sur plusieurs plans dans la mesure où il consacre un droit spécial de la protection du consommateur en matière des produits et services bancaires.

Le nouveau Règlement relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires reprend les règles et principes parsemés dans des dispositifs juridiques pertinents communautaires et nationaux.  On y retrouve ainsi les principes édictés par la théorie générale des contrats et des dispositions communautaires (la Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC) et nationales (Arrêté n°000005 MINFI du Cameroun du 13 janvier 2011 portant institution du service minimum garanti) sur la protection du consommateur et les problématiques nouvelles telles que la protection des données personnelles des consommateurs.

Le consommateur de produits et services bancaires

Qui est considéré au sens du droit bancaire comme consommateur des produits et des services bancaires ? En CEMAC, on entend par consommateur des produits et services bancaires, toute personne physique qui, dans les contrats relevant de produits ou services bancaires, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale, ou libérale.  En d’autres termes, chaque fois qu’un client de banque agit dans le cadre professionnel de son activité, il ne peut bénéficier des avantages prévus par la nouvelle reforme. 

Cette précision étant faite, il faut noter que le législateur bancaire de la CEMAC, en vue de juguler l’asymétrie de l’information et le déséquilibre qui caractérise les relations entre les établissements « assujettis » et les consommateurs, procède à une protection accrue de ces derniers.

Une lecture rapide de ce nouveau Règlement permet de noter entre autres les innovations suivantes :

La garantie d’un accès équitable aux services bancaires (gratuité du service bancaire minimum, la consécration du droit à l’accès aux opérations de crédit) ;

L’obligation d’information et de transparence : (publication des conditions de banque, contrôle de l’information publicitaire des établissements « assujettis » sur les produits et services ; l’indication des mentions obligatoires de la convention de crédit ; l’obligation de délivrer des relevés physique ou électronique des différentes opérations ;

L’ obligation de conseil de la clientèle : les établissements « assujettis » doivent prendre en compte la situation réelle de l’emprunteur ; proposer des produits adaptés à sa situation. Les établissements doivent observer une certaine délicatesse dans le recouvrement des créances ;

Le respect de l’équilibre contractuel : consentement du consommateur doit être express, il bénéficie à ce titre d’un délai de réflexion ; la consécration du droit de rétractation du consommateur démarché; L’interdiction de la modification unilatérale par l’établissement assujetti ; la définition et la prohibition des clauses abusives ;

La définition des obligations des établissements de crédit en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données à caractère personnel ;

La mise en place obligatoire des dispositifs, procédures et moyens de veille de réception et de traitement des réclamations des consommateurs.

Institution de la médiation 

Parmi les innovations, il faut souligner la création d’un dispositif de médiation en matière de résolutions des différends entre le consommateur et un établissement « assujetti ». Rappelons que, la médiation selon le législateur bancaire de la CEMAC renvoie à tout processus dans lequel un établissement assujetti et le consommateur demandent à un tiers, appelé médiateur, de les aider a parvenir à un règlement amiable d’un litige découlant de leur rapport contractuel.

L’intervention renforcée des associations dans le respect de la réglementation portant protection des consommateurs par les établissements « assujettis » ;

Précisons sur le rôle de la COBAC dans respect de la réglementation portant protection des consommateurs par les établissements « assujettis » à travers ses différents contrôles ;

L’encadrement pénale : Le règlement prévoit des sanctions pénales à l’égard de certains dirigeants ou préposés d’établissements coupables de comportements frauduleux et/déloyaux à l’endroit des consommateurs.


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Le Règlement pourra restaurer la confiance entre les consommateurs et les établissements de la sous-région et par ricochet avoir un impact positif sur l’inclusion bancaire. Encore faut-il qu’il soit mis en œuvre de manière efficace. En attendant son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2021, la COBAC et les différentes autorités nationales devront prendre les mesures et textes d’application nécessaires.

DMF

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