CEMAC : “Le crédit de communication n’est pas un moyen de paiement ou une monnaie “

La clarification de la nature juridique du crédit de communication a été faite par la Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC) en date du 29 octobre 2020. Une occasion de repréciser les contours de la notion de moyen de paiement selon le droit bancaire  en vigueur.

Ayant été saisi le 9 octobre 2020 pour donner son avis sur la mise en œuvre de l’article 7 de la Loi de Finances 2019 du Cameroun, le Gouverneur de la BEAC, ABBAS TOLLI s’est voulu formel. 

La position du législateur camerounais à travers cette loi de Finance était la suivante : le paiement des droits de douane consisterait donc à décrémenter les unités de crédit de communication figurant sur les comptes téléphoniques des clients. 

Une situation qui soulève la question de savoir si le crédit de communication peut être utilisé comme moyen de paiement

La Banque centrale apporte à la suite une réponse tranchée : les crédits de communication sont une marchandise, un produit ou un service, qui ne servent que pour les services de téléphonie et qui, même s’ils ont une valeur marchande, ne sont pas des moyens de paiement ou de la monnaie.


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La BEAC poursuit en relevant que, les crédits de communication sont créés par des entreprises qui ne sont pas des Prestataires de Services de Paiement (PSP) habilités à émettre et gérer des moyens de paiement ( NDLR – même si Orange ou MTN ont des agréments de PSP).

Les unités de crédit téléphonique ne sont donc pas en l’état de la réglementation communautaire applicable, ni de une monnaie fiduciaire, ni de la monnaie électronique, ni un instrument ou moyen de paiement. 

Monnaie, instrument et moyen de paiement

S’il n’existe pas d’acception légale de la monnaie particulièrement en zone CEMAC, il n’en reste pas moins que son sens commun est connu. La monnaie représente l’ensemble des moyens de paiement utilisé sur un territoire donné sous la forme de monnaie métallique (les pièces), de monnaie papier (les billets), la monnaie scripturale ou électronique.

Contrairement à la monnaie, les moyens de paiement sont mieux définis par le réglementation financière d’Afrique centrale. Les moyens de paiement sont constitués de tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Les moyens de paiement comprennent notamment, le cheque, la lettre de change, le billet a ordre, le virement, le prélèvement, la carte de paiement, la monnaie électronique.

Ces instruments sont encadrés par le règlement n° 03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ou encore par le Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la. CEMAC. 

 
Rappelons que la BEAC a été saisie pour donner son avis alors que les autorités camerounaises s’apprêtaient à collecter des droits et taxes de douane par voie numérique sur les téléphones et terminaux numériques. Une initiative qui a subie une levée des boucliers poussant l’Etat du Cameroun à renoncer à taxer ainsi l’utilisateur des téléphones et terminaux plutôt que l’importateur.

DMF

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2 réflexions sur “CEMAC : “Le crédit de communication n’est pas un moyen de paiement ou une monnaie “

  • 6 décembre 2020 à 22 h 48 min
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    Dans la CEMAC, à ce jour, aucun opérateur de téléphonie mobiel n’est juridiquement émetteur ou gestionnaire de monnaie électronique ou de portemonnaie électronique, seules les banques/établissements de crédit le sont. Aucun opérateur de téléphonie mobile, ni Orange, ni MTN, n’a à ce jour obtenu un agrément d’établissement de paiement, d’établissement de micro finance ou d’établissement de crédit, donc n’est PSP.

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    • 7 janvier 2021 à 12 h 12 min
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      Cher Jean-Clary OTOUMOU vous n’avez pas actualisé vos informations. Veuillez vérifier votre position.

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