CEMAC : La dématérialisation des valeurs mobilières examinée dans une thèse de doctorat

En date du 27 juin 2020, une thèse de doctorat en droit privé, option Droit des Affaires à l’Université de Yaoundé II au Cameroun a été soutenue par Monsieur Fabrice Léonel N’TCHATAT TOUNYA. La réflexion portait sur le thème de « La dématérialisation des valeurs mobilières en zone CEMAC ».

Résumé de la thèse

La dématérialisation des valeurs mobilières a été amorcée par l’OHADA depuis son Acte Uniforme de 1997 où le mécanisme qui jusque-là n’était optionnel que pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, a été étendu à toutes les valeurs émises dans l’espace OHADA de façon obligatoire en faveur de l’Acte Uniforme de 2014. Cette réforme d’envergure a également été posée en zone CEMAC de manière ambivalente.

D’un côté par le règlement communautaire N° 01/14 du 25 avril 2014 qui limite la portée de cette dématérialisation aux valeurs mobilières qui sont émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne et de l’autre par la loi camerounaise N° 2014/007 du 23 avril 2014 et son décret d’application N° 2014/3763 du 17 novembre 2014, ainsi que la loi gabonaise n°027/2016 du 06 février 2017 fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise qui étendent la dématérialisation à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national.

Aux termes de l’article 1er alinéa 2 de la loi camerounaise précédemment citée, la dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. Il s’agit d’une révolution économique qui facilite la circulation et la conservation des titres, initialement détenus sous la forme matérielle. La dématérialisation des valeurs mobilières est un processus, elle est donc prescriptible. C’est à dire que sa mise en œuvre est limitée dans le temps.

Ainsi, compte tenu du fait que la dématérialisation est une opération délicate, qui a une échéance et qui affecte le régime juridique des valeurs mobilières, l’étude d’un tel sujet invite à s’interroger sur les effets de la dématérialisation sur les valeurs mobilières et la pertinence des normes ayant vocation à les encadrer dans la sous-région tant dans sa mise en œuvre que dans la gestion des valeurs mobilières dématérialisées. Cette réflexion trouve tout son sens dans la mesure où d’une part, le législateur communautaire restreint le mécanisme de dématérialisation des valeurs mobilières tandis que les législateurs nationaux en font une portée large.

D’autre part, les législateurs tant communautaires que nationaux ont ficelés les modalités de dématérialisation sans prendre en compte les réalités de l’activité économique sous régionale telle que l’inexistence des titres physiques. Enfin, à l’instar de l’AUSCGIE du 30 janvier 2014, les textes en vigueur dans la sous-région rendent désormais obligatoire le régime d’inscription en compte des valeurs mobilières, lequel n’est pas sans effet sur le mode de détention et de circulation de celles-ci en zone CEMAC.

Pour évaluer ces travaux de recherche de l’impétrant menés sous la direction de Mme le Professeur Justine DIFFO TCHUNKAM , le jury était constitué ainsi qu’il suit :

  • Président : Monsieur Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, Professeur agrégé, Université de Dschang ;
  • Rapporteur : Monsieur Pascal NGUIHE KANTE, Professeur des Universités, Université de Dschang ;
  • Rapporteur : Monsieur Alain KENMOGNE SIMO, Professeur agrégé, Université de Yaoundé II ;
  • Membre : Madame Monique Aimée NJANDEU MOUTHIEU, Professeur agrégé, Université de Yaoundé II ;
  • Directeur de recherche : Madame Justine DIFFO TCHUNKAM, Maître de Conférences, Université de Yaoundé II.

A l’issue de cette soutenance, le jury a reconnu la bonne qualité de la thèse et a attribué au candidat la mention très honorable. Le jury a également apprécié l’aisance du candidat lors de sa soutenance.

Mots clés : Dématérialisation – Valeurs mobilières.

DMF

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