CEMAC : La COSUMAF détermine les modalités de transmission des dossiers pour son instruction

Suite au communiqué du 08 février 2021 de son président, SE Nagoum Yamassoum, la COSUMAF clarifie à l’intention des acteurs du marché financier le mode de transmission officiel des documents devant faire l’objet d’un examen de sa part.

C’est très certainement du haut de son statut d’autorité de tutelle, de régulation et de contrôle du marché financier de l’Afrique Centrale que les organes de gestion de cette entité ont jugé opportun de demeurer dans la matérialité des documents à eux soumis. C’est désormais officiel, l’ambassadeur NAGOUM YAMASSOUM prescrit désormais le canal traditionnel de transmission des documents (poste) et le support ancien (papier) pour une éventuelle instruction de ces derniers.

Quels acteurs ?

Le communiqué du 08 février 2021 concerne  l’ensemble des acteurs du marché sous-région Afrique Centrale. Il s’adresse plus précisément :

 – aux émetteurs procédant ou ayant procédé à une opération par appel public à l’épargne ;

– aux organismes de marché ;

– aux Intermédiaires de marché ;

– aux organismes de placement collectif, à leurs sociétés de gestion et à leurs dépositaires ;

 – aux investisseurs en valeurs mobilières ou en tous autres produits de placement émis dans le cadre d’une opération d’appel public à l’épargne ;

 – à toute personne ou entité impliquée dans le fonctionnement du marché ;

Quels dossiers ?

Divers sont les acteurs qui interviennent sur le marché financier, chacun avec un objet de la demande différent de l’autre. Ainsi nous avons des demandes d’agrément pour les organismes tels : les demandes de visas pour l’appel à l’épargne public, les demandes d’agrément pour les intermédiaires financiers et les procédures de saisie etc…

La demande d’agrément s’inscrivait déjà dans cette formalité. En effet, le règlement général de la COSUMAF, dans sa disposition 81 exige que le  dossier de demande d’agrément soit adressé à la COSUMAF, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier peut également être déposé auprès des services de la COSUMAF. Un récépissé de dépôt est délivré à cette occasion.

Les demandes de visas concernent toute personne ou entité, publique ou privée, qui envisage de faire appel public à l’épargne, dans un ou plusieurs Etats membres de la CEMAC. Elle est tenue d’établir un document d’information soumis, préalablement à sa diffusion. Cette exigence interpelle les sociétés qui sollicitent l’épargne du public.

Les plaintes et toute saisie sur requête des parties intéressées ou saisie sur plainte de toute personne ayant un intérêt à agir doivent obéir à la forme et canal prescrit par le présent communiqué.  

Le non-respect de cette formalité entraine rejet pur et simple du dossier. En conséquence, le délai d’instruction des dossiers ne court qu’à partir de la version papier.

Landry MBALLA

 

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