DROIT OHADA

Le pacte commissoire en droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) semble résister à l’intérêt des professionnels du droit. Avec une deuxième tribune, le Chercheur en droit, Jean Elvice BIWOLE, aborde l’angle de l’implémentation de ce mécanisme comme pour témoigner de ce qu’il est bien soluble dans la pratique juridique des Etats parties de l’OHADA.

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Les textes et l’organisation du Centre d’arbitrage du Groupement Interpatronnal du Cameroun (GICAM) font leur mue à la lumière des nouveaux Actes uniformes OHADA relatifs à la médiation et à l’arbitrage.

Désormais, le Centre d’Arbitrage du GICAM (CAG) change de dénomination. Le CAG devient le Centre de Médiation et d’Arbitrage du GICAM (CMAG). L’explication donnée par cette institution dont le comité permanent est présidé par l’avocate Me Marie-Andrée Ngwe (photo), se trouve dans l’évolution récente du droit OHADA. En effet, les changements opérés ou en cours sont corrélés à l’adoption des Actes uniformes OHADA relatifs à l’arbitrage et à la …