Expertise, Décryptage et Communication sur le droit économico-financier et sur la finance dans l'OHADA
A la faveur de la fusion boursière en CEMAC, la Banque centrale d’Afrique centrale a reçu, le 12 juin 2019, un agrément pour assurer le rôle de dépositaire central et de banque de règlement sur la bourse des valeurs d’Afrique centrale (BVMAC). Cet agrément est valable jusqu’en 2022, date à laquelle une société spécialisée sera créée. Comprendre la mission d’un Dépositaire central …
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L’instruction N°008/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique encadre les retraits et les achats effectués en dehors des pays membres de la Communauté économique et monétaire d’Afrique Centrale.
« Dans la limite de 5 millions de FCFA par personne et par voyage, les opérations de paiement et de retrait sur des guichets et terminaux situés à l’extérieur de la CEMAC sont libres, sous réserve du respect des dispositions de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération applicable …
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Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) a pris une instruction le 10 juin 2019 à l’effet d’encadrer les tarifs des opérations de transferts internationaux d’argent.
Le taux maximum des commissions que les intermédiaires agréés doivent appliquer pour les transferts internationaux d’argent entrants en zone CEMAC ne doit pas dépasser 1% du montant envoyé. Telle est l’économie de l’instruction n°002/GR/2019 relative à la tarification des opérations de transfert signée par le gouverneur de la banque centrale, Abbas Mahamat Tolli. Ces nouvelles exigences qui ont visiblement pour but d’assainir la circulation de l’argent en zone CEMAC concernent …
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INTERVIEW
“Nous respectons le devoir d’information des consommateurs financiers”
Laetitia Colombe Yao Djirebo, Co-fondatrice et Directrice
“Jecompare.ci” est un site internet de comparaison en ligne des produits bancaires en Côte d’Ivoire. Créée le 14 février 2019, avec un effectif de 7 personnes et adossée sur une Société à responsabilité limitée (SARL), cette plateforme est l’oeuvre d’un couple, Colombe et Clovis Djirebo, deux expatriés d’origine ivoirienne. Leur dessein : s’aligner sur le mouvement « La finance s’engage pour éduquer la population sur la gestion de leur finance » lancé par l’Etat de Côte d’Ivoire et la banque mondiale et surtout, …
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INTERVIEW :
“En toute légalité, notre plateforme a l’appui de l’Etat camerounais”
Gilbert EWEHMEH,
Fondateur de la plateforme de financement participatif Startupnkap
Née en janvier 2019, Startup’Nkap accessible sur www.startupnkap.finance est une plateforme qui veut innover en matière de financement et d’investissement. Elle entend mettre des PME et Start-up en relation avec les investisseurs providentiels, les investisseurs en capital-risque, les investisseurs en actions dont les fonds de dotation, les fonds de pension, les banques ou encore les Hedge funds. Ce dernier arrivant du marché se revendique comme niche le financement inclusif du secteur des entrepreneurs de l’industrie.…
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Cette mesure fait partie des nouvelles règles fixées par le Comité ministériel de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) lors de sa dernière réunion de fin 2018. Il en est sorti le Règlement n° xx/18/ CEMAC/ UMAC/ COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC signé le 21 décembre 2018. D’autres choses changent avec ce nouveau règlement bancaire sur les services de paiement entré en vigueur le 1er janvier 2019.
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Alios Finance Cameroun, établissement financier spécialisé dans le crédit-bail, vient de demander un “crédit” de 8 milliards FCFA au public sur le marché financier camerounais. Au bout de la période de souscription limitée au 11 décembre 2018, l’établissement a levé 8,730 milliards de FCFA, soit un surplus de 730 millions de FCFA. Comprendre les règles ….
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A travers une récente instruction, la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) par la signature de son Gouverneur, M. Tiémoko Meyliet Koné ( en image) précise les conditions dans lesquelles elle va soutenir les PME/PMI en refinançant les banques qui leur ont prêtées de l’argent.
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de la répression du non
remboursement du crédit dans le secteur bancaire et de la microfinance au Cameroun.
Article 2 : La présente loi s’applique :
– aux établissements assujettis exerçant leurs activités sur le territoire de la République
du Cameroun ;
– aux emprunteurs et clients/membres des établissements assujettis exerçant leurs
activités sur le territoire de la République du Cameroun ;
– aux opérations de crédit matérialisées par un simple écrit …
Le Conseil national du Crédit (CNC) du Cameroun s’active pour finaliser le texte de la Loi portant répression du non-remboursement de crédit. C’est ce qui ressort du compte-rendu des travaux dudit Conseil menés en date du 24 juillet 2018.
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