CAMEROUN : Les avocats d’affaires échangent les bonnes pratiques

L’Association camerounaise des Avocats d’Affaires (ACAA) a tenu le 5 septembre 2019 à Douala sa toute première soirée d’échanges interprofessionnels en présence d’une centaine de participants.

Sous la houlette de Me Charles Tchuente, président de l’Association camerounaise des Avocats d’Affaires (ACAA), avocats, huissier de justice, professeur de droit, étudiants, juristes d’entreprises et magistrats se sont entretenus sur divers sujets relatifs au droit et à la pratique des affaires. Pendant plus de 5 heures de temps, la soirée d’échanges et de partage d’expériences interprofessionnelles a mobilisé 6 intervenants sur des sujets tels que : la réglementation des changes (par Me Dieudonné PIIH, l’Etat dans l’exécution des décisions de justice (par Me Ngogang Sime), entre autres.

Capital investissement

C’est Me Aurélie Chazai qui s’est chargée de présenter le « capital investissement en droit OHADA », on parle également de « private equity ». Les acteurs de cette technique sont les investisseurs, les fonds, les sociétés de gestion et les PME cibles. Selon l’intervenante, les fonds d’investissement sont essentiellement étrangers du fait de la fiscalité peu attractive. Selon l’avocate formée aux techniques de financement innovant, les acteurs de l’espace OHADA peuvent adhérer à l’ African private equity and venture Association, seul ou principal regroupement des capital investisseurs formellement reconnus.

L’intervenante a expliqué qu’il pouvait y avoir plusieurs formes de private equity : le capital risque, le capital développement, le Capital transmission ou encore le Capital retournement. Elle a décrié par ailleurs le défaut de législation harmonisée pour l’espace OHADA avant de présenter plusieurs clauses relatives au protocole d’investissement entre les PME et les capital-investisseurs.

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Le Professeur Moneboulou Minkada de l’Université de Douala va par la suite exposer sur la protection des créanciers des entreprises publiques dans l’espace OHADA. La loi 2017 sur les entreprises publiques invoquée par l’exposant a servi à préciser le cadre de l’analyse. En outre, par l’analyse de l’enseignant, la sécurité juridique et la sécurité judiciaire ont été confrontées à la problématique de la protection des créanciers des entreprises publiques.

Une attitude du Président de l’ACAA/ Crédit : Kévin Kenne

L’intervenant a tenu à souligner que le droit actuel est dispersé et que ceci complique la prévisibilité du droit des entreprises publiques. L’auteur regrettera également le fait que les textes sont incohérents, car les entreprises publiques semblent être des personnes morales de droit privé donc cela induit l’application du droit OHADA ou du code du travail. Le Professeur Minkada a par ailleurs noter que les « biens des entreprises publiques sont des biens publics entre les mains d’une personne publique », une incohérence en somme. Cette incohérence qui expose le créancier devant la CCJA, un créancier qui peut demander une levée d’immunité des biens et prendre des garanties sur des biens situés hors de l’espace OHADA.

Pacte commissoire

Le dernier intervenant de cette première soirée était le magistrat Eyike Vieux. Son exposé axé sur les modes alternatifs de réalisation des sûretés face aux difficultés pratiques faisait ressortir le fait que, les procédures de saisies immobilières mettent au moins 10 ans pour obtenir une décision de justice. L’intervenant est revenu en réalité sur la nécessité de consacrer une pratique effective des attributions judiciaires et conventionnelles (pacte commissoire, nantissement et gage) comme alternative sérieuse. Ce juge n’a pas manqué de noter que la question du juge compétent semble se poser aujourd’hui avec acuité. Enfin, Eyike Vieux propose que le montant de l’affaire permette de décider qui du TGI (Tribunal de grande instance) ou du TPI (Tribunal de première instance) sera compétent.

En somme, cette rencontre est loin d’être la dernière car, selon le président de l’ACAA, Me Charles Tchuente, deux autres rencontres semblables sont prévues à Douala dans les prochaines semaines.

Willy Stéphane ZOGO 

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