BOURSE|UEMOA: Les implications juridiques de la COVID-19 pour les acteurs boursiers

Assemblées générales, ordres de bourse ou divulgation d’informations  dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 : où en sont les règles du Conseil régional de l’Epargne publique et des marchés financiers (CREPMF) et de la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) sur le marché financier de l’UEMOA ?

Pour le moment, la BRVM en tant qu’entreprise s’est pliée aux contraintes sanitaires et administratives imposées par les autorités ivoiriennes. Mais quid des autres acteurs boursiers ? Un début de réponse se trouve sans doute dans l’équilibre des cours et la nécessaire adaptation des exigences de transparence des émetteurs sociétés inscrites à sa cote.

Selon un avis signé du DG, Dr Edoh Kossi Amenounve depuis le 14 avril 2020, la priorité est accordée à la divulgation d’informations par les émetteurs dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.


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Ainsi, « dans ce cadre, conformément à l’Instruction II-C relative à la divulgation d’information, tous les émetteurs concernés sont priés de communiquer avec la BRVM, en vue d’informer le public sur ” (…) tout fait nouveau ou modification concernant leurs activités, susceptible d’influer de manière significative sur le cours de bourse de la valeur inscrite. ”  

” Cela concerne également toute autre disposition réglementaire dont l’exécution, à bonne date, serait compromise, en raison du contexte actuel. Pour toute information complémentaire concernant cet avis, veuillez contacter La BRVM son siège ou les Antennes Nationales de Bourse établies dans chaque pays de l’UEMOA ».

Informations importantes à divulguer

Conformément à l’article 3 de l’instruction invoquée, il appartient aux directions des Sociétés cotées d’identifier les faits constituant une information ou un évènement important. Dans cette catégorie entre la modification quant à la propriété des titres de l’émetteur qui peut affecter le contrôle de la société, le contrôle de 10%, 20%, 33,33%, 50%, et 66,66% d’une société cotée, les  fusions,  absorptions par fusion ou les réorganisations,  les offres publiques d’achat ou de rachat, etc…

Parmi les événements nécessitant publication pour les sociétés cotées sur la BRVM, certains sont plus proches des effets et implications de la COVID-19. Tel est le cas de la conclusion ou la perte d’un contrat important, de la diminution dans un avenir rapproché des bénéfices de l’entreprise, d’un défaut quant à ses obligations de paiement reliées à des contrats de financement ou autres contrats.

L’on peut également y ranger l’emprunt d’une somme importante ou la création d’un produit ou le développement d’un produit existant ayant un effet sur les ressources, la technologie, les produits ou les marchés de l’émetteur. Évoquons notamment les entreprises du textile qui pourraient produire de nouveaux produits comme des masques.

CREPMF

 En tout état de cause, lorsqu’un émetteur s’apprête à divulguer une information importante, il pèse sur lui l’obligation préalable d’aviser la Bourse Régionale de la nature et du contenu de cette information ainsi que des méthodes qu’il entend employer pour communiquer cette information.

En tout temps, copie du communiqué de presse doit être préalablement transmis à la Bourse Régionale. La Bourse peut alors décider de suspendre ou de reporter la cotation conformément aux dispositions réglementaires.

Au demeurant, les autorités de marché boursier de l’UEMOA essayent de se prémunir plus globalement pour la riposte boursière contre la COVID-19. Ainsi, le régulateur boursier qui est le CREPMF avait déjà prescrit le 30 mars 2020 des recommandations fortes.


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Pour les émetteurs sociétés cotées, le CREPMF recommandait de communiquer via les canaux habituels de communication financière sur l’impact de la situation de pandémie de Coronavirus sur leurs activités respectives.

« Par ailleurs, avec l’approche des dates de tenues des Assemblées Générales et autres réunions de Conseil d’Administration, le CREPMF exhorte les émetteurs de titres cotés à la BRVM à privilégier les réunions par visioconférence et la publication au BOC – Bulletin officiel de la BRVM des formulaires de vote sur les projets de résolutions de ces réunions, conformément aux dispositions légales et si leurs statuts le permet », souligne le régulateur du marché dans un contexte où les sociétés cotées venaient d’être indexées pour non respect des règles boursières de transparence. 

Pour les investisseurs boursiers, le Conseil invite à garder la sérénité dans leurs décisions et stratégies d’investissement et de privilégier les échanges sur l’évolution de la situation avec les intermédiaires agréés du marché.

Pour les intermédiaires agréés du marché financier et dans le cadre de la gestion de la relation-client, le CREPMF a prescrit des échanges téléphoniques, par télécopie et par courriers électroniques pour la transmission d’ordres de bourse et autres.

Et, dans le cadre des échanges avec le CREPMF, il est prescrit la soumission d’informations et de documents liés aux demandes d’agrément, d’approbation ou de visa d’opérations financières et de plaintes par courriers électroniques à l’adresse sg@crepmf.org.

DMF

 

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